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Développement Durable et Données

Condamnation en manquement Destruction d’habitats et perturbation de l’espèce Caretta Caretta

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publié le 15 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
La directive « Habitats » impose aux États membres de prendre toutes les mesures appropriées pour éviter, dans les zones Natura 2000 (zones spéciales de conservation), la détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces ainsi que les perturbations significatives touchant les espèces pour lesquelles ces zones ont été désignées. Cette exigence est adaptée à la sensibilité de l’espèce considérée.

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