Condamnation d’un exploitant agricole pour remblai en zone humide Qualification de la zone humide

Un exploitant agricole est condamné pour remblai en zone humide. La Cour de cassation ne limite pas son examen à la lecture des documents de référence (cartographie des zones humides, PLU) : le juge vérifie de manière concrète la qualification de la zone humide, au regard des critères techniques définis par les textes et d’éléments tangibles constatés sur le terrain.