Concepts et définitions propres à la source

L’ensemble des opérations faisant l’objet d’un permis de construire sont enregistrées dans la base SITADEL.
La décision prise à l’issue de l’instruction du dossier de demande de permis de construire peut prendre différentes modalités : avis favorable, avis défavorable, sursis à statuer.
En cas d’avis favorable, les événements suivants seront pris en compte :
- la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) ;
- la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ;
- l’annulation (après autorisation ou après ouverture de chantier) ;
- la modification d’un permis de construire, après avis favorable ou ouverture de chantier.

Le champ couvert comprend l’ensemble des opérations de construction à usage d’habitation (logements) et à usage non résidentiel (industriel, agricole, commercial, administratif, etc…) soumises à la procédure du permis de construire.

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