Composition et compétences du bureau du CRHH
Le bureau du CRHH comprend 37 membres en Auvergne-Rhône-Alpes et se réunit une douzaine de fois dans l’année.
Le bureau a reçu délégation du CRHH plénier sur un certain nombre de compétences :
- les projets de programmes locaux de l’habitat (PLH) et leurs bilans
- la décision de dénonciation d’une convention de délégation par le préfet
- les projets d’arrêtés de carences des communes SRU
- toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes HLM
- les demandes ou modifications des agréments relatifs à la maîtrise d’ouvrage
- le bilan, présenté par le délégué régional de l’agence nationale de l’habitat (Anah)
- les plafonds de loyer et agrément des communes dans le cadre de l’investissement
locatif - la demande d’agrément des observatoires des loyers
- la liste des terrains mobilisables en faveur du logement
- l’application du supplément de loyer
- les ventes de logements HLM
- les projets d’intérêt majeur
- les créations ou extensions des établissements publics fonciers (EPF)
- le bilan annuel des actions des EPF ainsi que leurs modalités d’intervention et moyens mis en oeuvre définis dans leurs programmes pluriannuels d’intervention
Le document suivant, à destination des EPCI d’Auvergne-Rhône-Alpes, a vocation à apporter une clarification et des réponses concrètes sur les attendus du CRHH sur les projets de programmes locaux de l’habitat (PLH) et de plans locaux intercommunaux de l’urbanisme valant PLH (PLUiH), ainsi que leurs bilans :