Composition et compétences du bureau du CRHH

Le bureau a reçu délégation du CRHH plénier sur un certain nombre de compétences :

• les projets de programmes locaux de l’habitat (PLH) et plans locaux d’urbanisme intercommunaux tenant lieu de PLH (PLUiH) et leurs bilans
• la décision de dénonciation d’une convention de délégation par le préfet
• les projets d’arrêtés de carences des communes SRU
• toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes HLM
• les demandes ou modifications des agréments relatifs à la maîtrise d’ouvrage d’insertion
• le bilan de l’utilisation des aides versées au parc privé par l’agence nationale de l’habitat (Anah)
• les plafonds de loyer du logement locatif intermédiaire
• les demandes d’agréments des observatoires des loyers
• la liste des terrains mobilisables en faveur du logement
• l’application du supplément de loyer
• les rapports relatifs aux ventes de logements HLM
• les contrats relatifs à la réalisation d’un projet d’intérêt majeur
• les créations des établissements publics fonciers (EPF)
• le bilan annuel des actions des EPF ainsi que leurs modalités d’intervention et moyens mis en œuvre définis dans leurs programmes pluriannuels d’intervention
• les demandes d’agréments des organismes fonciers solidaires (OFS)

Le document suivant, à destination des EPCI d’Auvergne-Rhône-Alpes, a vocation à apporter une clarification et des réponses concrètes sur les attendus du CRHH sur les projets de programmes locaux de l’habitat (PLH) et de plans locaux d’urbanisme intercommunaux valant PLH (PLUiH), ainsi que leurs bilans :