Classement automatique des réseaux de chaleur et périmètre de développement prioritaire

Rappel de la réglementation

La loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur a mis en place une procédure de classement des réseaux de chaleur ou de froid afin de rendre obligatoire le raccordement aux réseaux classés. La Loi Énergie Climat de 2019 a instauré le classement « automatique » des réseaux et la Loi Climat et résilience de 2021 est venue modifier les conditions de ce classement.

Procédure de classement

Il en résulte le classement « automatique » des réseaux dès lors qu’ils satisfont trois conditions :

• le réseau est alimenté à au moins 50% par des énergies renouvelables ou de récupération ;
• un comptage des quantités d’énergie livrées par point de livraison est assuré ;
• l’équilibre financier de l’opération pendant la période d’amortissement des installations est assuré.

L’arrêté ministériel du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid modifié le 23 décembre 2022, liste les réseaux de chaleur affectés au service public de distribution de chaleur et de froid classés « automatiquement ». Le classement sur cette liste intervient de plein droit. La collectivité ou le groupement de collectivités compétent peut s’opposer par délibération motivée au classement de plein droit précité.

En l’absence d’opposition au classement, la collectivité ou le groupement de collectivités compétent définit par délibération, à l’intérieur de la zone desservie par le réseau, des périmètres de développement prioritaires. En l’absence de définition positive de ces périmètres, le périmètre du contrat de concession ou en l’absence de concession, le territoire de la ou des communes desservies par le réseau constitue le ou les périmètres de développement prioritaire.

Raccordement obligatoire

A l’intérieur de ces périmètres, le raccordement au réseau est obligatoire pour toute installation d’un bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, dès lors que la puissance pour le chauffage, la climatisation ou la production d’eau chaude dépasse 30 kilowatts.

Une dérogation à cette obligation est toutefois possible en cas d’incompatibilité technique ou à condition de démontrer que les installations ne peuvent être raccordées au réseau dans le délai nécessaire pour assurer la satisfaction des besoins des usagers ou dans le cas de mise en œuvre d’une solution de chauffage alternative alimentée par des énergies renouvelables ou de récupération à un taux équivalent ou supérieur au réseau classé ou si le demandeur justifie de la disproportion manifeste du coût du raccordement et d’utilisation du réseau par rapport à d’autres solutions de chauffage.

Ressources

Des ressources sont à votre disposition pour vous accompagner sur ce sujet :

• le site du Ministère de la Transition énergétique : Le classement d’un réseau de chaleur ou de froidet la présentation de la procédure de classement des réseaux de chaleur ou de froid ;
• le guide pratique et la fiche relative au classement des réseaux de chaleur et de froid réalisé par le Cerema ;
• En Auvergne-Rhône-Alpes, l’ADEME peut apporter son soutien sur l’élaboration des schémas directeurs de réseau de chaleur. Ces schémas directeurs peuvent conseiller les maîtres d’œuvre sur la définition des périmètres de développement prioritaires. Pour en savoir plus, vous pouvez prendre contact avec l’ADEME Auvergne-Rhône-Alpes ;

• le service France Chaleur Urbaine a été récemment mis en place. Ce service permet à chacun (copropriétaires, propriétaires de bâtiments tertiaires…) de savoir si un réseau passe près de son bâtiment, d’être informé sur les atouts et modalités d’un raccordement et d’être mis en relation avec le gestionnaire du réseau. Pour en savoir plus, vous pouvez prendre contact avec l’équipe de ce service.