Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Développement Durable et Données

Charge financière d’entretien d’une paroi rocheuse

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 4 février 2019
Un département n’est pas tenu de supporter la charge financière des travaux d’entretien d’une paroi rocheuse dès lors qu’il n’en est pas propriétaire. Dès lors qu’elle n’est pas utile à la protection des usagers de la route qu’elle surplombe et qu’elle ne répond pas à un intérêt général, elle ne peut pas non plus être considérée comme un ouvrage public constituant une dépendance du domaine public.

Télécharger :