Préfet
de la région
Auvergne-
Rhône-Alpes
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme délivrée pour des exhaussements du sol ayant pour finalité la réalisation d’une activité agricole, mais qui exploite en réalité une décharge sauvage, est condamné pénalement pour exploitation sans autorisation d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI).