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Développement Durable et Données

Carence du préfet dans l’exercice de ses pouvoirs de police (non)

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publié le 26 octobre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
Un voisin installé à proximité d’une installation classée n’a pas droit à indemnisation pour les nuisances subies de ce fait, en l’absence de carence du préfet dans l’exercice de ses pouvoirs de police.

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