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Développement Durable et Données

Caractère intentionnel des infractions commises dans un site classé

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publié le 14 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
La dégradation d’un site classé est un délit intentionnel. Le juge vérifie les éléments permettant d’apprécier si le prévenu a enfreint la règle en connaissance de cause.

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