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Climat Air Énergie

Cadre réglementaire

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publié le 22 février 2017 (modifié le 8 novembre 2021)

Les collectivités territoriales (région, départements, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communes et communautés de communes de + de 50 000 habitants), l’État, les entreprises de plus de 500 salariés et les établissements publics de plus de 250 salariés.

sont obligés de :

  • réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre et,
  • un plan d’actions mentionnant le volume global des réductions d’émissions de gaz à effet de serre attendus.

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a fixé la date du 31 décembre 2012 pour la réalisation de cette obligation.

Le dispositif BEGES a été actualisé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV)

L’article 167 de la loi TECV a donné la possibilité de modifier par ordonnance la réglementation des bilans des émissions de gaz à effet de serre afin de :

  • modifier la périodicité des bilans pour les entreprises de plus de 500 salariés uniquement (4 ans au lieu de 3 ans auparavant),
  • mettre en place un dispositif de sanction en cas de manquement à l’exigence de réaliser un BEGES,
  • permettre la collecte des informations de façon centralisée via une plateforme informatique mise en place à cet effet (hébergée à l’adresse http://www.bilans-ges.ademe.fr/)

L’ ordonnance du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre (format pdf - 132.7 ko - 11/08/2016) et aux audits énergétiques est paru au JO du 26 décembre 2015.

Plusieurs textes complètent le dispositif :

  • le décret n°2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d’émission de gaz à effet de serre (format pdf - 144.6 ko - 11/08/2016) modifie le code de l’environnement afin de l’adapter au changement de la périodicité d’établissement des bilans d’émission de gaz à effet de serre que sont tenues de réaliser les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans le cas de l’outre-mer), cette périodicité ayant été porté de trois à quatre ans par l’ordonnance du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques. Il précise les règles relatives à la collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle des bilans d’émission de gaz à effet de serre et des audits énergétiques, collecte opérée au moyen d’une plate-forme informatique gérée par l’Agence de l’environnement de la maîtrise de l’énergie. Il donne la possibilité aux groupes d’entreprises d’établir un bilan d’émission de gaz à effet de serre consolidé. Il précise enfin les modalités du dispositif de sanction pour absence de réalisation de bilan d’émission de gaz à effet de serre, en retenant le principe d’une amende au plus égale à 1 500€.
  • l’ arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d’émission de gaz à effet de serre (format pdf - 143.1 ko - 11/08/2016) détermine les données à renseigner sur cette plate-forme et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.
  • l’ arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émission de gaz à effet de serre (format pdf - 138 ko - 11/08/2016) abroge et remplace l’arrêté du 24 août 2011 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émission de gaz à effet de serre afin d’inclure le trifluorure d’azote (NF3) dans la liste des gaz à effet de serre visés à l’article R. 229-45 du code de l’environnement. L’objectif de cet ajout est que les gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émission de gaz à effet de serre soient les mêmes que ceux listés à l’annexe I du règlement (UE) no 525/2013 du 21/05/13 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE.

Il est donc important de noter que les obligés sont tenus de transmettre leurs bilans uniquement par voie électronique et via la plateforme informatique nationale dédiée : http://www.bilans-ges.ademe.fr/ . Les envois par courrier et par mail ne sont ainsi pas recevables.

Les éléments méthodologiques pour la réalisation des bilans d’émission de gaz à effet de serre sont disponibles sur le site du ministère :
www.ecologique-solidaire.gouv.fr