Autorisation spéciale en site classé : champ d’application et contenu du dossier

La procédure d’autorisation spéciale prévue à l’article L. 341-10 du code de l’environnement s’applique à toute modification de l’aspect du site, que celle-ci relève ou non d’une autorisation au titre du code de l’urbanisme.
Le contenu du dossier de présentation du projet n’étant pas défini par les textes, l’administration peut solliciter, sous le contrôle du juge, tous éléments utiles à la bonne appréciation de l’impact du projet.