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Développement Durable et Données

Autorisation spéciale en site classé : champ d’application et contenu du dossier

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publié le 14 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
La procédure d’autorisation spéciale prévue à l’article L. 341-10 du code de l’environnement s’applique à toute modification de l’aspect du site, que celle-ci relève ou non d’une autorisation au titre du code de l’urbanisme. Le contenu du dossier de présentation du projet n’étant pas défini par les textes, l’administration peut solliciter, sous le contrôle du juge, tous éléments utiles à la bonne appréciation de l’impact du projet.

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