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Développement Durable et Données

Autonomie des notions d’ouvrage public et de domaine public

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publié le 4 février 2019
Cet arrêt renforce l’autonomie entre les notions d’ouvrage public et de domaine public. Un ouvrage mis à disposition d’une personne privée par le biais d’une convention d’occupation privative du domaine est un ouvrage privé, et ne peut donc être qualifié d’ouvrage public. Toutefois, ce bien continue – en l’absence procédure de déclassement – d’appartenir au domaine public.

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