Audits énergétiques
Audit énergétique réglementaire des entreprises
1 – Définition
Un audit énergétique réglementaire est une analyse détaillée et méthodique des consommations d’énergie d’une entreprise (bâtiments, procédés industriels, transport) visant à :
• mesurer la consommation d’énergie
• identifier les potentiels d’économie
• proposer des actions d’efficacité énergétique
• élaborer un plan d’action sur la base des recommandations découlant de l’audit énergétique
Le tout selon un périmètre et des modalités définis par la réglementation européenne et nationale.
L’article L. 233-1 du code l’énergie prévoit que les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce réalisent un audit énergétique tous les quatre ans selon leur niveau de consommation d’énergie.
2 – Nouveaux critères de l’obligation depuis le 1er octobre 2025
Seuils et échéances
Depuis le 1er octobre 2025, la réglementation relative aux audits énergétiques des entreprises a évolué. En effet, auparavant identifiés selon le nombre de salariés, le montant du bilan et le chiffre d’affaires, les entreprises obligées sont désormais identifiées selon leur consommation d’énergie finale moyenne annuelle sur les trois dernières années connues (article L.233-1 du code de l’énergie) :
• Si la consommation annuelle moyenne d’énergie finale est supérieure ou égale à 23,6 GWh (85TJ), alors l’entreprise doit mettre en œuvre un système de management de l’énergie
• Si la consommation annuelle moyenne d’énergie finale est supérieure ou égale à 2,75 GWh (10TJ), alors l’entreprise doit réaliser un audit énergétique tous les quatre ans (si elle n’a pas mis en œuvre de système de management de l’énergie)
Pour ces nouveaux seuils, c’est la consommation finale d’énergie qui est prise en compte. Elle intègre les consommations d’énergie liées à toutes les activités de l’entreprise (toutes les énergies consommées pour le chauffage des locaux, pour les procédés industriels mais aussi les carburants pour les véhicules….), ainsi que les consommations d’énergie renouvelable produite et auto-consommée sur site (article R. 233-1 du code de l’énergie).
Les entreprises doivent disposer d’un système de management de l’énergie certifié au plus tard le 11 octobre 2027, ou réaliser leur premier audit énergétique au plus tard le 11 octobre 2026. Lorsqu’elles étaient déjà soumises à l’obligation de réaliser un audit énergétique, elles continuent de le faire tous les quatre ans.
L’article L. 233-1 du code de l’énergie dispose que les personnes morales soumises à l’obligation d’audit énergétique transmettent par voie électronique les informations relatives à la mise en œuvre de l’obligation sur la plate-forme informatique de recueil des audits énergétiques.
L’adresse mail du centre d’assistance de cette plate-forme informatique est : support.audit-energie@ademe.fr
Par ailleurs, sur cette même plateforme, les entreprises doivent déclarer leur consommation annuelle d’énergie finale lorsque celle-ci dépasse 2,75 gigawattheures.
Périmètre de l’audit
L’audit réglementaire doit :
• couvrir au moins 80 % de la consommation énergétique de l’entreprise
• inclure tous les usages significatifs : bâtiments (chauffage, climatisation, éclairage…), procédés industriels, utilités (air comprimé, vapeur, froid…) , transports (internes et flotte de véhicules…)
• être calculé à l’échelle du numéro de SIREN de l’entreprise, ce qui implique d’agréger toutes les consommations liées à cette entité juridique.
3 – Méthodologie pour réaliser un audit énergétique réglementaire
La loi apporte peu d’évolution sur le contenu de l’audit, dont la méthode est toujours prévue par les normes NF EN 16247-1,2,3 et 4, mais précise le contenu du plan d’action élaboré à partir des recommandations de l’audit. La certification des prestataires compétents a également légèrement revue. Des arrêtés ministériels seront prochainement publiés pour préciser certaines mesures.
Les prestataires certifiés pour la réalisation sont recensés dans l’annuaire des Qualifiés OPQIBI (qualification 1717 pour l’audit énergétique dans l’industrie et 1905 pour l’audit énergétique des bâtiments).
4 – Cadre légal applicable
Les obligations découlent de :
• Directive européenne 2023/1791/UE sur l’efficacité énergétique
• Loi portant Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne (DDADUE) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes n°2025-391 promulguée le 30 avril 2025 adaptant le droit national aux normes européennes
• Transposition en droit français via les articles L. 233-1 et suivants, R. 233-1 et suivants, du Code de l’énergie
• Arrêtés précisant les modalités techniques de réalisation de l’audit
5 – Sanctions et conformité
Le non-respect de cette obligation expose l’entreprise à des sanctions financières : amende proportionnée au chiffre d’affaires (jusqu’à environ 2 % du CA en cas de première infraction, pouvant aller jusqu’à 4 % en cas de récidive).
Les autorités (comme par exemple les DREAL pour le compte du préfet de Région) contrôlent et vérifient la conformité des audits ou des systèmes de management mis en place.
6 – Aide et contact
Une rubrique spécifique aux audits énergétiques est disponible sur le site internet du ministère en charge de l’énergie, il convient de la consulter avant toute sollicitation de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Si toutefois un contact avec la DREAL s’avérait nécessaire, une boîte mail dédiée est disponible ici.
Étude statistique de la DREAL
La DREAL a réalisé une étude statistique basée sur les audits d’entreprises industrielles publiés en 2015 et 2019 sur la plateforme ADEME. 1500 préconisations de travaux ont ainsi été analysées, afin d’estimer les économies d’énergie et financières potentielles totales et par secteur d’industrie.
Au global, c’est plus de 7% d’économie d’énergie qui sont à portée de main en suivant les préconisations formulées (très important, a fortiori quand la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie demande à l’industrie de réduire sa consommation de près de 9% en 2023 par rapport à 2016). L’étude met également en avant des stratégies de réalisation complète des travaux avec de faibles investissements de base.
Les fiches suivantes synthétisent les résultats par secteur d’industrie en Auvergne-Rhône-Alpes.