Appréciation de la responsabilité du propriétaire détenteur des déchets abandonnés par son locataire
La cour de cassation retient la présomption de responsabilité du propriétaire du terrain, en vertu de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, en cas d’abandon de déchets par son ancien locataire (exploitant liquidé sans actif), mais en l’absence de comportement fautif, cette responsabilité est écartée.