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Développement Durable et Données

Appréciation de la responsabilité du propriétaire détenteur des déchets abandonnés par son locataire

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publié le 15 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
La cour de cassation retient la présomption de responsabilité du propriétaire du terrain, en vertu de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, en cas d’abandon de déchets par son ancien locataire (exploitant liquidé sans actif), mais en l’absence de comportement fautif, cette responsabilité est écartée.

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