Appréciation de la responsabilité du propriétaire détenteur des déchets abandonnés par son locataire
publié le 15 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
La cour de cassation retient la présomption de responsabilité du propriétaire du terrain, en vertu de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, en cas d’abandon de déchets par son ancien locataire (exploitant liquidé sans actif), mais en l’absence de comportement fautif, cette responsabilité est écartée.
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- 2013-FJ-2375 (format pdf - 53.9 ko - 15/02/2017)