Préfet
de la région
Auvergne-
Rhône-Alpes
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
La cour de cassation retient la présomption de responsabilité du propriétaire du terrain, en vertu de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, en cas d’abandon de déchets par son ancien locataire (exploitant liquidé sans actif), mais en l’absence de comportement fautif, cette responsabilité est écartée.