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Développement Durable et Données

Annulation partielle d’une autorisation et reprise de l’instruction au stade de l’enquête publique

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publié le 26 avril 2018
L’article L. 181-18, créé par l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, permet au juge, lorsque l’irrégularité qu’il constate n’affecte qu’une phase de l’instruction, d’annuler partiellement l’autorisation et d’enjoindre au préfet de reprendre l’instruction au niveau de l’irrégularité constatée. Pour cela il doit également s’assurer qu’aucun autre moyen n’est fondé, et statuer sur la suspension ou non de l’autorisation. Dans cette affaire, l’absence des capacités financières dans le dossier soumis à enquête publique conduit le juge à faire application de ces dispositions.

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