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Développement Durable et Données

Annulation d’une mise en demeure pour défaut de transmission du rapport de l’inspecteur à l’exploitant

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publié le 26 octobre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
Le défaut de transmission du rapport d’inspection à l’exploitant constitue un vice substantiel de nature à annuler l’arrêté de mise en demeure. En effet, la procédure spéciale prévue par le code de l’environnement pour assurer le principe du contradictoire doit être respectée dans la mesure où le rapport constatant les manquements emporte la compétence liée du préfet de mettre en demeure l’exploitant de se mettre en conformité dans un délai donné.

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