Ain - SAS Riffier Granulats VICAT

Demande de dérogation aux interdictions de destruction d’espèce végétale protégée, déposée par la SAS Riffier Granulats VICAT dans le cadre de la remise en état définitive après cessation d’activité d’une carrière de matériaux alluvionnaires à Grièges (Ain).

Le projet concerné induisant en phase de travaux un impact résiduel significatif sur une espèce végétale (la Laîche à épis noirs Carex melanostachya) mentionnée par l’arrêté interministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature, l’avis de cette instance est sollicité.
Il se situe à proximité immédiate du projet de Véloroute Voie verte V50, ayant fait l’objet d’un avis favorable sous conditions de cette même instance le 18 octobre dernier.

I – Résumé de la demande
I.1 – Caractéristiques du projet et espèces concernées
Le projet s’inscrit dans le contexte écologiquement sensible des prairies inondables du Val de Saône, en grande partie au sein du site Natura 2000 du même nom (ZPS FR8212017, ZSC FR8202006) et en zone humide.
Le pétitionnaire est propriétaire d’une carrière de matériaux alluvionnaires, dont l’exploitation a été autorisée par arrêté préfectoral du 27 juillet 2009 au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement pour une superficie de 28 ha 33 et une durée initiale de 10 ans ; cette dernière a été prolongée ensuite jusqu’au 27 juillet 2023.
La procédure initiale n’avait pas intégré l’instruction d’une dérogation à la protection stricte des espèces.
En 2020, l’exploitant avait envisagé le dépôt d’une demande de renouvellement d’exploitation avec extension de la carrière sur 34 ha attenants. Ce projet a été abandonné compte-tenu de contraintes environnementales rédhibitoires (notamment en termes de biodiversité) à l’échelle du périmètre d’étude et en périphérie.
Postérieurement, l’option d’un renouvellement d’autorisation à périmètre constant a été un temps évoquée puis également abandonnée.
Il s’agit désormais de procéder à la remise en état définitive de cette carrière après cessation d’activité, dans les meilleures conditions environnementales possibles, notamment pour ce qui concerne la prise en compte des enjeux biodiversité.
Les mesures décrites dans le dossier de demande précisent les orientations définies initialement par l’arrêté préfectoral d’exploitation du 27 juillet 2009 (art. 7) :

• L’objectif de la remise en état vise à restituer un plan d’eau à vocation écologique […] le réaménagement devra être coordonné à l’exploitation afin de limiter les surfaces à nu ;
• Les berges du plan d’eau seront talutées, de manière à réaliser des banquettes d’une largeur de 20 m et présentant une pente très douce permettant de favoriser le développement des prairies humides et roselières ;
• Des zones de haut-fond seront créées ;
• Le remblaiement partiel par des stériles d’exploitation permettra de créer des presqu’îles favorables à l’accueil de l’avifaune ;
• Une île de 2 400 m² sera maintenue au sein du plan d’eau afin de préserver la station de Gratiole Officinale identifiée dans l’étude d’impact. Un léger merlon de quelques centimètres de haut sera terrassé en périphérie de la zone afin de maintenir un effet de cuvette et éviter l’assèchement de la zone ;
• Les berges de l’île seront profilées selon le même principe que le contour du plan d’eau ;
• La connectivité avec la Veyle sera restaurée par la création d’un secteur d’inondation contrôlée entre la Veyle et le plan d’eau conformément à l’étude d’impact ;
• Des arbres et des arbustes seront plantés dans plusieurs secteurs au bord du plan d’eau afin de constituer une ripisylve qui s’inscrira dans le prolongement des haies bocagères existantes ;
• La terre végétale sera utilisée pour le réaménagement des berges du plan d’eau et de l’ensemble des zones terrassées ;
• Une convention d’exploitation et d’entretien des surfaces en herbes sera mise en place sur la carrière. Elle respectera les pratiques agricoles locales, basée sur une fauche tardive et un pâturage extensif. Des zones refuges non fauchées devront être maintenues dans les prairies ;
• Un suivi écologique régulier devra être mis en place durant la phase d’exploitation et de réaménagement.

La mise en œuvre de ces dispositions est néanmoins susceptible d’entraîner en phase travaux l’arrachage de spécimens de Laîche à épis noirs (Carex melanostachya, de l’ordre de 540 pieds soit 1 350 m²), espèces visées par l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes complétant la liste nationale et dont la présence a été confirmée au sein même du périmètre d’exploitation de la carrière.

I.2 – Mise en œuvre de la séquence « éviter, réduire, compenser »
Le dossier de demande propose des mesures :

• d’évitement en faveur de la faune et de la flore (adaptation du projet, maintien et préservation des secteurs d’intérêt écologique, mise en défens des habitats humides, gestion des risques de pollutions accidentelles, vérification de la présence d’espèces protégées en amont et mise en défens) ;
• de réduction (suppression et réhabilitation des pistes d’exploitation -y compris celle, située hors du périmètre d’exploitation, desservant le point de chargement sur la Saône-, reprofilage des berges, aménagement d’une mosaïque d’habitats, aménagements en faveur de l’avifaune) ;
• de compensation in situ en faveur de la Laîche à épis noirs (création de prairies humides, ensemencement de Laîche à épis noirs) ;
• d’accompagnement (aménagements destinés au public, renaturation du bief, maintien à long terme des pratiques agricoles extensives sur la base d’un conventionnement adapté) ;
• de suivi écologique et d’entretien à long terme du site, impliquant la commune de Grièges (au profit de laquelle la rétrocession des terrains est prévue) sur la base d’une contractualisation de type ORE.
  L’EPTB Saône et Doubs, opérateur du site Natura 2000 des prairies inondables du Val de Saône, est étroitement associé aux échanges en cours à ce sujet avec la commune.

La présente consultation est ouverte du 5 au 19 août 2023 inclus.