Ain - Département de l’Ain

Demande de dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour perturbation intentionnelle et de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces protégées dans le cadre de travaux de protection contre les risques d’éboulement sur la RD 1504.
Lors d’un diagnostic effectué en janvier 2019, l’Agence Routière et Technique du département de l’Ain a constaté la présence d’une instabilité rocheuse sur la falaise dite de Pugieu, au droit de la RD1504 (PR40+400).
Un ensemble de mesures préventives est proposé afin de réduire l’aléa d’écroulement sur l’ensemble de la falaise : purge du versant, clouage des masses, pose de filets plaqués ancrés.
Des impacts résiduels significatifs sont pressentis, motivant l’instruction d’une dérogation à la protection des espèces pour :

• la perturbation intentionnelle :
  • d’oiseaux rupestres (Grand-duc d’Europe, Hirondelle de rochers, Martinet noir) ou des milieux boisés (Bouvreuil pivoine, Pic épeiche, Pinson des arbres, Mésange charbonnière, Rougegorge familier, Pic vert, Chouette hulotte, Fauvette à tête noire et Troglodyte mignon),
  • de mammifères : Écureuil roux et chiroptères (Murin à oreilles échancrées, Petit rhinolophe, Barbastelle d’Europe, Pipistrelle pygmée, Pipistrelle commune, Murin de Daubenton, Vespère de Savi, Murin à moustaches, Pipistrelle de Kuhl, Oreillard gris),
  • de reptiles : Couleuvre verte et jaune, Couleuvre d’Esculape, Lézard des murailles, Lézard à deux raies et Vipère aspic,
  • d’amphibiens : Grenouille rieuse ;
• la destruction d’aire de reproduction ou de repos pour les chiroptères précités.
  Les mesures d’atténuation proposées sont les suivantes (cf. p° 104 à 110) :
• Mesures d’évitement :
  • ME1 : Evitement de l’aire de reproduction et de repos du Grand-duc d’Europe ;
  • ME2 : Autres dispositifs de parade passive.
• Mesures de réduction :
  • MR3.1 : Réalisation du chantier aux périodes favorables ;
  • MRTec 01 : Stratégie contre le développement des espèces végétales exotiques envahissantes ;
  • MRTec 02 : Délimitation précise des emprises ;
  • MRTec 03 : Suppression des éléments pièges en phase chantier ;
  • MRTec 04 : Mesures préventives en faveur de la faune en falaise ;
  • MRTemp 02 : Réalisation des travaux d’entretien aux périodes favorables.
    Les impacts résiduels sont évalués non significatifs (hormis la perturbation intentionnelle) pour la plupart des groupes d’espèces, à l’exception des chiroptères pour lesquels ils sont considérés comme notables (destruction de plusieurs gîtes potentiels notamment pour des espèces fissuricoles : Vespère de Savi, Pipistrelles).
    Des mesures de compensation et d’accompagnement sont proposée en faveur de ces derniers (cf. p° 116 à 124) :
• MC1 : Sécurisation de deux sites locaux très favorables aux chiroptères
  Potentiellement favorable à une large gamme d’espèces de chiroptères, elle prévoit la mise en place de grilles de protection à l’entrée de galeries de l’ancienne mine de Saint-Champ (7,2 km au sud-est du site) et du site désaffecté de la Sabla à Béon (9 km au nord-est).
• MA1 : Création d’anfractuosités en falaise, favorables aux espèces fissuricoles.
  Cette mesure, ciblée au profit des espèces fissuricoles, présente un caractère expérimental d’où sa qualification en mesure d’accompagnement.
  Les mesures de suivi proposées portent :
• sur l’encadrement des mesures mises en œuvre ;
• sur le contrôle et évaluation de l’impact réel du projet et des mesures de compensation et d’accompagnement écologique.

La présente consultation est ouverte du 23 avril au 7 mai 2022 inclus.