Ain - Communauté de Communes de la Veyle

Demande de dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour perturbation intentionnelle et de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces protégées dans le cadre du projet de véloroute V50 à Crottet, Grièges et Cormoranche-sur-Saône.

La procédure est instruite simultanément à une déclaration au titre des articles L214-1 à 6 du Code de l’environnement, et non pas dans ce cas sous forme embarquée dans une autorisation environnementale.
Le projet concerné induisant un impact résiduel significatif sur une espèce végétale (la Laîche à épis noirs Carex melanostachya mentionnée par l’arrêté interministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature, l’avis de cette instance est sollicité.
Le projet s’inscrit dans le contexte écologiquement sensible des prairies inondables du Val de Saône, pour partie au sein du site Natura 2000 du même nom (ZPS FR8212017, ZSC FR8202006), en zone humide.
Il intéresse une section de 10,8 km (entre la limite Nord de Grièges et la limite Sud de Cormoranche-sur-Saône), contribuant à la continuité du projet de véloroute V50 entre Mâcon et Lyon.
Il répond à un double objectif d’amélioration locale de la « mobilité du quotidien » (promotion des déplacements à vélo domicile-travail, pour les loisirs, les activités scolaires et périscolaires, etc) et de développement du tourisme vert (intégration à des itinéraires de portées nationale : la véloroute V50 en bord de Saône, et régionale : réseau en réflexion au long de la vallée de la Veyle, susceptible de desservir l’ensemble du territoire de l’intercommunalité d’Ouest en Est).
Le projet reprenant 100 m de bandes cyclables préexistantes le long de la RD51 et aucun aménagement n’étant prévu le long de la « route des 4 arches » (800 m) et d’une partie du Chemin de la Mouille (300 m), les aménagements nécessaires concernent un linéaire de 9,6 km. Du N vers le S, ils se décomposent ainsi :

• le long de la RD51 :
  • l’itinéraire emprunte la bande cyclable préexistante, puis une nouvelle bande cyclable est créée depuis l’existant jusqu’au pont franchissant le canal de contournement de Mâcon ;
  • après ce pont, une bande cyclable en enrobé de 1m50 de large sera aménagée sur les deux accotements de la RD51 ;
  • un parking de 6-8 places (200 m² au maximum) sera aussi aménagé à l’Ouest de la RD51, au Sud du fossé sur un sol en enrobé et/ou sur un délaissé enherbé ;
• le long de la « route de quatre arches » : principe de « voie partagée » sur l’emprise actuelle, sans aménagement nouveau ;
• la section écologiquement la plus sensible correspond à la traversée sou forme d’une piste cyclable bidirectionnelle en stabilisé d’un secteur prairial au sein du site Natura 2000 du Val de Saône, sur le tracé d’un chemin (600 ml env.) et d’une trace agricoles parallèles au cours de la petite Veyle (500 ml env) ;
• à la suite, sur les chemins le long de la Saône (Chemin de Halage) et sur les digues, la véloroute reprend les chemins existants et aucun aménagement n’est réalisé sur le chemin de la Mouille ;
• un nouvel ouvrage de franchissement de la petite Veyle dédié aux « modes doux » sera créé à côté de l’ouvrage existant, et enfin le pont de bois d’Arciat sera remplacé par un nouvel ouvrage.
  Les travaux seront réalisés en deux phases :
  1. La première concerne les travaux sur les 3 ouvrages d’art (encorbellement de la RD51 au-dessus du canal de la Saône, passerelle Port de By et ouvrage d’Arciat) ainsi que les aménagements sur les chemins de halages et digues depuis Port de By jusqu’à l’Avanon (extrémité Sud du tracé).
  Cette phase a fait l’objet d’une 1ère déclaration au titre des articles L214-1 à 6 du Code de l’environnement ; elle ne génère aucun impact résiduel sur la faune et la flore protégées.
  2. La seconde, objet de la présente demande de dérogation, concernera les travaux depuis le rond-point au Nord de la commune de Grièges jusqu’à Port de By sans les ouvrages :
• une première partie (2a) pour les travaux le long de la RD51,
• la seconde (2b) en traversée du secteur prairial au sein du site Natura 2000 ;
  En matière de faune protégée, la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle d’oiseaux inféodés aux milieux prairiaux et humides, ainsi qu’à des milieux semi-arborés périphériques : Aigrette garzette, Bergeronnette grise, Bergeronnette printanière, Bruant proyer, Busard des roseaux, Buse variable, Choucas des tours, Cigogne blanche, Coucou gris, Cygne tuberculé, Faucon crécerelle, Faucon hobereau, Fauvette à tête noire, Fauvette grisette, Goéland leucophée, Grand cormoran, Grande aigrette, Grèbe huppé, Héron cendré, Héron garde-boeuf, Hirondelle de fenêtre, Hirondelle rustique, Loriot d’Europe, Martin-pêcheur d’Europe, Mésange à longue queue, Mésange bleue, Mésange charbonnière, Milan noir, Moineau domestique, Moineau
  friquet, Mouette rieuse, Pic épeiche, Pic vert, Pie-grièche écorcheur, Pinson des arbres, Pouillot véloce, Rossignol philomèle, Rougegorge familier, Rougequeue noir, Rousserolle effarvatte, Tarier pâtre, Troglodyte mignon et Verdier d’Europe.
  S’agissant de flore protégée, elle concerne l’arrachage de spécimens de Fritillaire Pintade (Fritillaria meleagris, de l’ordre de 15 pieds) et de Laîche à épis noirs (Carex melanostachya, de l’ordre de 50 pieds), espèces visées par l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes complétant la liste nationale.

Mise en oeuvre de la séquence « éviter, réduire, compenser »
Le dossier de demande propose des mesures :

• d’évitement en faveur de la flore (mise en défens des stations de flore protégée en phase de travaux, évitement de pieds de Fritillaire Pintade) et de la faune (adaptation de la période de travaux en zone Natura 2000) ;
• de réduction (réduction à 2,5 m de la largeur de piste cyclable dans la traversée du secteur prairial, protection de la prairie Natura 2000 en période de travaux, création d’un nouvel habitat favorable à la Pie-grièche écorcheur, réduction des impacts liés au dérangement des oiseaux prairiaux, acquisition et gestion écologique d’une emprise de 4 ha en vue d’une amélioration des habitats Natura 2000 « Prairies maigres de fauche de basse altitude », gestion d’une bande écologique de 3 000 m², gestion des espèces exotiques envahissantes) ;
• de compensation (amélioration de l’habitat de la Laîche à épis noirs par la création d’une zone humide, restauration d’au moins 5 ha d’habitats dégradés) ;
• d’accompagnement : choix d’une solution de revêtement alternative à l’enrobé, mise en place d’une signalétique adaptée à la sensibilisation du public aux enjeux du site Natura 2000 ;
• de suivi pendant les phases de travaux et d’exploitation du site.
  Les mesures compensatoires proposées répondent au constat d’impacts résiduels significatifs au détriment de la Laîche à épis noirs (perte d’une cinquantaine de pieds à court terme), de la Pie-grièche écorcheur (perturbation possible d’un couple) voire d’autres espèces du cortège de l’avifaune prairiale, ainsi que plus globalement du fonctionnement de l’écosystème prairial du site Natura 2000, à l’interface de la prairie et du cours de la petite Veyle (2,3 ha considérés à enjeu fort). Elles visent un objectif minimal de 5ha de restauration d’habitats dégradés avec mise en place d’Obligations Réelles Environnementales.

La présente consultation est ouverte du 20 décembre 2022 au 3 janvier 2023 inclus.