Ain - Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR)

Demande de dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour perturbation intentionnelle et de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces protégées dans le cadre de travaux de remise à niveau sur 5 ouvrages de l’autoroute A40.

Le projet concerne la réparation des cinq ouvrages d’art sur l’A40 (Mâcon - Genève), dans sa traversée du val de Saône entre Feillens (Ain) et Sancé (Saône-et-Loire).

Les travaux s’effectuent exclusivement au droit des ouvrages grâce à des nacelles « négatives » et des échafaudages suspendus.

Seuls des accès terrestres sont nécessaires pour acheminer le matériel et travailler sur les culées de certains ouvrages.

Des impacts résiduels significatifs sont identifiés, motivant l’instruction d’une dérogation à la protection des espèces pour :

• la perturbation intentionnelle de chiroptères présents (Murin de Daubenton, Grand murin, Pipistrelle de Nathusius et Pipistrelle commune) ou potentiellement présents (Noctule de Leisler, Pipistrelle pygmée et Murin de Natterer) sur les ouvrages concernés,
• le cas échéant, le transport à des fins de sauvetage ponctuel de spécimens d’amphibiens ou de Hérisson d’Europe si nécessité sur les voies d’accès.

Les mesures d’atténuation proposées sont les suivantes (pages 105 à 111) :

• Mesures d’évitement :
  • ME 1 : Évitement des secteurs sensibles pour l’implantation de la base travaux et des emprises travaux ;
  • ME 2 : Repérage des arbres sensibles pour la libération des emprises / aménagement des pistes d’accès provisoires ;
• Mesures de réduction :
  • MR 3 : Maintien d’une bande-tampon entre la piste d’accès du PI 203+616 et la prairie ;
  • MR 4 : Rejet de broyage laissé au milieu et entreposage des fûts d’arbres ;
  • MR 5 : Prévention des pollutions accidentelles ;
  • MR 6 : Adaptation de la période de coupe des boisements et d’aménagement de la piste d’accès sous la ligne haute tension ;
  • MR 7 : Neutralisation des gîtes des chiroptères ;
  • MR 8 : Pose de gîtes artificiels ;
  • MR 9 : Procédure pour limiter la création d’ornières par les engins ;
  • MR 10 : Opérations de capture - déplacement d’animaux ;
  • MR 11 : Mise en défens de l’emprise travaux si nécessaire.

La présente consultation est ouverte du 15 au 22 avril 2022 inclus.
Le délai de mise en ligne est réduit du fait des impératifs du calendrier des travaux et de mise en œuvre des mesures d’atténuation associées.