4 - Les captages dits « sensibles »
La notion de points de prélèvements « sensibles » est introduite par l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement, en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Sur ces captages sensibles, la collectivité « personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau » (PRPDE) sera chargée d’élaborer un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) qui devra comprendre un volet relatif à la protection de la ressource.
La notion de captage « sensible » est en cours de définition au niveau national : cf. la feuille de route 2025 pour améliorer la qualité de l’eau par la protection des captages.
Son articulation avec les captages prioritaires est également en réflexion.