2 - La déclinaison de la démarche « captages prioritaires »

Par les collectivités

Les différentes étapes pour l’amélioration de la qualité de l’eau des captages prioritaires sont les suivantes :

1. délimitation de l’aire d’alimentation du captage (AAC), par une étude hydrogéologique : il s’agit de la zone géographique où toute goutte d’eau tombée rejoint un jour le captage ;
2. identification des sources de pollution (agricoles, domestiques, urbaines et industrielles) et élaboration d’un diagnostic territorial multi-pressions ;
3. délimitation de la zone de protection (ZP), qui résulte du croisement entre l’aire d’alimentation du captage, les sources de pollutions, la qualité de l’eau et la vulnérabilité de la nappe : la zone de protection est le secteur prioritaire d’action ;
4. définition d’un plan d’actions pour préserver ou restaurer la qualité de la ressource en eau : mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), investissements en matériels, maîtrise foncière des terrains, formation des agriculteurs…
5. mise en œuvre du plan d’actions, sous le pilotage d’un animateur territorial, chargé de sensibiliser, d’accompagner, de conseiller les différents acteurs d’un ou plusieurs captages prioritaires.

La collectivité peut améliorer la connaissance de la qualité de l’eau de la nappe, au point de captage ou dans son bassin d’alimentation par des mesures de la concentration en nitrates et/ou produits phytosanitaires, en complément de celles relatives au contrôle sanitaire réglementaire.

Par l’État

Le dispositif des « zones soumises à contraintes environnementales » (ZSCE) est un outil réglementaire visant à protéger les captages d’eau potable contre les pollutions diffuses. Il a été créé par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et rendu applicable par le décret 2007-882 du 14 mai 2007. Il permet de rendre obligatoires des actions sur les aires d’alimentation des captages (AAC), au-delà des périmètres de protection.

Il présente trois niveaux de mise en œuvre, qui sont formalisés par un arrêté préfectoral :

• Niveau 1 : Délimitation de l’aire d’alimentation du captage (AAC) et de la zone de protection (ZPAAC),
• Niveau 2 : Validation du programme d’actions agricoles qui s’applique sur la ZPAAC (pas encore obligatoire),
• Niveau 3 : Rendre obligatoires certaines mesures du programme d’actions (3 ans après le niveau 2, voire 1 an en cas d’autorisation exceptionnelle d’utilisation d’eau brute non conforme).

Le schéma suivant représente la déclinaison de la démarche « captages prioritaires », par les collectivités d’une part (partie gauche du schéma) et par les services de l’État d’autre part (partie droite).

Le préfet peut par ailleurs accorder à une collectivité locale le droit de préemption sur les surfaces agricoles dans l’aire d’alimentation d’un captage, pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine. Cette possibilité a été ouverte par le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022.

• Ne pas confondre « captages prioritaires » et « périmètres de protection »

  Ces deux notions peuvent être confondues. Les périmètres de protection sont des espaces réglementés autour des captages utilisés pour l’alimentation en eau potable. Leur mise en place est obligatoire sur l’ensemble des captages depuis la loi du 3 janvier 1992. Les travaux et les activités sont réglementés et peuvent être interdits pour préserver la ressource en eau. Plusieurs niveaux de périmètre de protection existent : immédiat, rapproché, éloigné (progressivement étendus et moins contraignants). Dans la pratique, ces périmètres de protection permettent de lutter contre les pollutions ponctuelles et accidentelles.

  
  L’aire d’alimentation d’un captage prioritaire (AAC) est plus vaste que les périmètres de protection. Toute activité dans cette aire est susceptible d’avoir un impact sur la qualité de l’eau du captage. Aucune réglementation n’est de fait associée à ces territoires. Le dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) peut y être déployé localement. Le plan d’actions volontaire mis en place vise à lutter contre les pollutions diffuses et continues. L’AAC n’est pas délimitée sur tous les captages, mais en priorité sur les captages prioritaires.