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Développement Durable et Données

Validité d’un titre exécutoire pour la remise en état d’un site pollué

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publié le 15 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
La commune est fondée à rechercher le responsable de la pollution d’un terrain qui avait été loué à une société exerçant une activité industrielle, et à se faire rembourser les sommes engagées pour cette dépollution, auprès de la société qui a repris son fonds de commerce.

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