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• La cessation d’une activité à l’origine de pollutions avant le transfert du site n’est pas de nature à exonérer l’ayant droit de la remise en état
• Carence de l’État. Tous les préjudices ne sont pas indemnisables.
• Obligation de remise en état d’un site cédé à un nouvel acquéreur
• La prescription de l’article L. 152-1 du code de l’environnement s’applique à la charge financière de la réparation des dommages
• Le maintien en activité d’une ICPE en démantèlement ne peut pas être imposé pour des motifs écologiques
• Validité d’un titre exécutoire pour la remise en état d’un site pollué
• En cas de désaccord, décision du préfet sur l’usage futur d’un site pour l’obligation de remise en état
• L’illégalité de la remise en état prescrite au tiers aménageur
• Conservation de la qualité d’exploitant et de la responsabilité dans le cas de sociétés multiples
• La remise en état ne peut être imposée à la dernière société exploitante qu’en cas de reprise de l’activité à l’origine de la pollution
• Obligation de remise en état et prescription trentenaire
• Légalité des mesures de remise en état en l’absence de déclaration de cessation d’une ICPE déclarée