Un centre de stockage de déchets non dangereux peut-il être qualifié de projet d’intérêt général (PIG) ?

Le Conseil d’État applique le principe d’indépendance des législations. La qualification de projet d’intérêt général en application du code de l’urbanisme « a pour seul objet sa prise en compte dans un document d’urbanisme et doit conduire à la révision, ou à la modification du document existant » et ne dépend pas de la législation sur les déchets prévue par le code de l’environnement.