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Développement Durable et Données

 Installations de traitement, de stockage et d’élimination des déchets

 
 
 
 
 
Légalité des nouvelles installations de tri mécano-biologique des déchets
Le législateur a fixé des objectifs précis en matière de tri des déchets à la source. Les demandes d’autorisations de nouvelles installations de tri mécano-biologique doivent être rejetées.

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Un centre de stockage de déchets non dangereux peut-il être qualifié de projet d’intérêt général (PIG) ?
Le Conseil d’État applique le principe d’indépendance des législations. La qualification de projet d’intérêt général en application du code de l’urbanisme « a pour seul objet sa prise en compte dans un document d’urbanisme et doit conduire à la révision, ou à la modification du document existant » et ne dépend pas de la législation sur les déchets prévue par le code de l’environnement.

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Remise en état d’une ancienne décharge non autorisée. Pouvoirs de police du préfet.
Une ancienne décharge, qui n’a jamais fait l’objet d’une autorisation et qui a cessé depuis longtemps son activité, entre néanmoins dans le champ de la réglementation des installations classées. Le préfet doit rechercher si l’exploitant a remis le site en état de sorte qu’il ne présente plus de nuisances ou de dangers pour l’environnement. Il ne peut reporter la charge de la preuve de ces nuisances sur le propriétaire.

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les prescriptions doivent permettre de garantir que ne seront stockés que des déchets ultimes
L’autorisation de l’exploitation d’une installation de stockage de déchets doit être assortie de prescriptions permettant de garantir que ne seront stockés que des déchets ultimes.

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Responsabilité de l’État pour illégalité fautive
Toute illégalité est constitutive d’une faute, de nature à engager la responsabilité de l’État s’il en résulte un préjudice direct et certain. Ce principe s’applique notamment pour les arrêtés d’autorisation ICPE (déchets).

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Mise en demeure de régulariser une activité de traitement de déchets dangereux
Le préfet est fondé à mettre en demeure de régulariser sa situation une société qui exerce sans autorisation une activité, même accessoire, de traitement de déchets (bouteilles de gaz), qui sont des déchets dangereux.

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