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Climat Air Énergie

Système d’échange des quotas gratuits : une nouvelle phase 4 en cours de préparation

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publié le 6 février 2019 (modifié le 15 avril 2020)

Le cadre législatif du SEQE-UE pour la prochaine période d’échange (phase 4, 2021-2030) est actuellement en cours de révision. Ce travail a débuté début 2018. Cette phase sera elle-même découpée en deux sous-phases (2021-2025 et 2026-2030) ce qui permettra d’affiner les dotations en quotas gratuits des exploitants soumis au système.

Le but est d’atteindre les objectifs de réduction des émissions, conformément au cadre d’actions 2030 en matière de climat et d’énergie et à la contribution de l’UE à l’accord de Paris adopté en 2015.

La révision vise notamment à :

  • renforcer le SEQE-UE en tant que moteur d’investissement en accroissant le rythme des réductions annuelles des quotas de 2,2 % à partir de 2021 et en renforçant la réserve de stabilité du marché
  • maintenir l’allocation gratuite de quotas en tant que mesure visant à préserver la compétitivité internationale des secteurs industriels exposés au risque de fuite de carbone, tout en veillant à ce que les règles permettant de déterminer l’allocation de quotas à titre gratuit soient ciblées et rendent compte des progrès technologiques accomplis

La directive 2003/87/CE (format pdf - 147.8 ko - 06/02/2019) établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, modifiée par la directive 2018/410, est actuellement en cours de transposition en droit français.

Le règlement (format pdf - 702.2 ko - 06/02/2019) sur les nouvelles règles d’allocation de quotas gratuits et ses annexes (format pdf - 1.1 Mo - 06/02/2019) est daté du 19 décembre 2018.

Il définit notamment les règles relatives à la collecte des données pour l’allocation de quotas gratuits pour la phase 4.

Pour la période 2021-2025, l’exploitant d’une installation éligible à l’allocation de quotas gratuits a soumis sa demande d’allocation de quotas gratuits pour le 30 mai 2019, délai de rigueur, au service des inspections des installations classées en charge du suivi de son installation.

Cette demande d’allocation comportait :
- un questionnaire de demande d’allocation complété et vérifié par un vérificateur accrédité
- un plan méthodologique de surveillance dit "Historique" (nouvelle pièce à fournir) contenant une description de l’installation et des sous-installations, des procédés de production et une description détaillée des méthodologies de surveillance des niveaux d’activités de chaque sous-installation mises en œuvre. Ce plan a également été vérifié par un vérificateur accrédité.
- un rapport de vérification de ces documents.

Les installations n’ayant pas effectué cette demande avant le 30 mai 2019 ne pourront recevoir de quotas gratuits pour la période 2021-2025.

L’ensemble de ces dossiers ont été instruits par la DREAL durant l’été 2019.

La seconde phase de collecte des données consiste en l’établissement par les exploitants d’un Plan Méthodologique de Surveillance dit "Futur".
 
Ce nouveau plan vient compléter la version "Historique" et va permettre à l’exploitant de préciser les méthodologies de surveillance des nouveaux d’activités de chacune de ses sous-installations pour la nouvelle période à venir de manière à ce qu’un réajustement éventuel des allocations de quotas gratuits puisse être réalisé chaque année conformément à l’allocation dynamique dont les textes sont actuellement en cours de finalisation.
L’ensemble de ces plans ont été déposés par les exploitants soumis au système au 31 octobre 2019 (délai de rigueur).
 
L’instruction de ces dossiers est en cours par la DREAL. Le délai d’instruction de ces dossiers est fixé au 31 décembre 2020.
Pour en savoir plus
Se reporter au site du MTES qui apporte des informations complémentaires