Système d’échange des quotas d’émissions : une nouvelle sous-phase du SEQE4 en cours de préparation pour l’allocation de quotas gratuits et des nouveautés à venir
Demande d’allocation gratuite – Collecte des données 2024
Actuellement en fin de la première sous-phase du SEQE4, une nouvelle collecte des données est en cours de préparation de manière à prévoir le plus justement possible l’attribution des quotas gratuits de la seconde sous-phase du SEQE4 (2026-2030) au regard de la situation de chacun des sites soumis au SEQE4.
Conformément au règlement relatif aux allocations gratuites (UE) 2019/331, dit règlement FAR, pour la période 2026-2030, l’exploitant d’une installation éligible à l’allocation de quotas gratuits doit soumettre sa demande d’allocation de quotas gratuits au plus tard le 30 mai 2024, délai de rigueur, au service des inspections des installations classées en charge du suivi de son installation via une démarche simplifiée.
Les installations existantes n’ayant pas effectué leur demande avant le 30 mai 2024 ne pourront recevoir de quotas gratuits pour la période 2026-2030, mais elles resteront soumises à l’obligation de restitution annuelle de leurs émissions.
Des nouveautés : les conditionnalités de l’Allocation Gratuite liées aux audits d’efficacité énergétique et aux plans de neutralité climatique
Efficacité Énergétique
Si une installation est concernée par l’obligation d’effectuer un audit énergétique ou de mettre en œuvre un système de management de l’énergie certifié en vertu de l’article 8 de la directive efficacité énergétique, elle doit appliquer les recommandations de l’audit ayant un temps de retour (« délai d’amortissement des investissements ») inférieur à 3 ans, pour ne pas avoir une baisse de 20% de son allocation. Des dérogations sont possibles par exemple lorsque les coûts sont suffisamment élevés pour être catégorisés « disproportionnés » ou lorsque d’autres actions ont été entreprises pour mener à des réductions d’émissions au moins équivalentes.
Les plans de neutralité climatique
Les installations dont les niveaux d’émissions sont supérieurs au 80e percentile des niveaux d’émission pour les 52 référentiels de produits doivent établir un plan de neutralité climatique, comprenant des cibles de réduction d’émissions et des « jalons » (mesures de décarbonation) à échéances de cinq ans. (le règlement 2023/2441 précise le contenu et le format de ces plans).
L’allocation est diminuée de 20% si l’installation n’a pas présenté un plan de neutralité climatique avant le 1er mai 2024, ou si les cibles et jalons du 31 Décembre 2025 ne sont pas respectés.
Non cumul des réductions d’allocation
Les réductions de 20% de l’allocation pour les mesures d’efficacité énergétique et pour le plan de neutralité climatique ne sont pas cumulables.
De nouvelles sous-installations dites MACF
Le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF), également connu sous l’acronyme anglais CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism) est un nouvel instrument règlementaire européen qui vise à soumettre les produits importés dans le territoire douanier de l’Union Européenne à une tarification du carbone équivalente à celle appliquée aux industriels européens fabriquant ces produits. L’objectif premier de ce dispositif est de lutter contre les fuites de carbone, dans un contexte de renforcement de l’ambition climatique au niveau européen
Le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières créé de nouvelles obligations règlementaires pour les importateurs, c’est-à-dire les acteurs économiques responsables de la mise en libre pratique des produits listés à l’annexe I du règlement MACF dans le territoire douanier de l’Union Européenne.
Afin de limiter la complexité du dispositif, le MACF s’appliquera, dans un premier temps, uniquement à certaines marchandises dites « simples » fortement exposés au risque de fuite de carbone et à savoir Acier, Ciment, Aluminium, Engrais azotés et Hydrogène qui représentent en cumulé environ la moitié des émissions industrielles dans l’UE.
Pour tenir compte de ce nouveau mécanisme, le dispositif du SEQE4 va intégrer à compter de la seconde sous-phase du SEQE4, de nouvelles sous-installations chaleurs, combustibles et procédés dites MACF.
Les ressources
Les template traduits en français et utilisables dans le cadre de cette collecte des données sont disponibles et téléchargeables ci-dessous :
Pour en savoir plus :