Préfet
de la région
Auvergne-
Rhône-Alpes
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
La suppression d’une ICPE exploitée sans l’autorisation requise doit être motivée au regard des enjeux pour l’environnement et de l’absence de régularisation. L’exploitant ne peut se prévaloir de l’absence de plainte ou d’accident pour justifier sa situation irrégulière.