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Développement Durable et Données

Suppression d’une ICPE exploitée sans autorisation

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publié le 27 octobre 2016 (modifié le 22 janvier 2019)
La suppression d’une ICPE exploitée sans l’autorisation requise doit être motivée au regard des enjeux pour l’environnement et de l’absence de régularisation. L’exploitant ne peut se prévaloir de l’absence de plainte ou d’accident pour justifier sa situation irrégulière.

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