La gestion de crise en cas de sécheresse - impact sur les ICPE
La gestion économe, rigoureuse et transparente de la ressource en eau est une priorité nationale. Pour être efficace en période de sécheresse, un dispositif de gestion de crise est mis en place afin de gérer les situations de pénurie d’eau en assurant, dans le respect des équilibres naturels, les usages prioritaires de santé, sécurité civile et d’approvisionnement en eau potable, tout en conciliant les autres usages. Ce dispositif mobilise l’ensemble des consommateurs et usagers de l’eau ainsi que tous les services de contrôle.
En application des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l’environnement et d’une instruction nationale de juillet 2021, le dispositif de gestion de la sécheresse s’articule selon 3 échelles de gouvernance et 3 types d’actes administratifs :
- les arrêtés d’orientation de niveau bassin, dits AOB ;
- les arrêtés cadre départementaux ou interdépartementaux, dits ACS ;
- les arrêtés départementaux de restriction temporaire des usages de l’eau.
Au vu du retour d’expérience de la sécheresse 2022, ces arrêtés vont être mise à jour dans certains départements de la région pour l’étiage 2023.
Arrêté-cadre sécheresse
L’arrêté-cadre départemental relatif à la gestion de crise en situation de sécheresse a pour objectif d’assurer la planification des mesures de limitation et de restriction des différents usages de l’eau. Il est basé sur le franchissement de seuils de déclenchement fixés préalablement et suivis à partir de mesures sur le milieu (débit des cours d’eau ou niveau de la nappe d’eau souterraine). Ces seuils entraînent des adaptations dans les usages de l’eau, selon le niveau atteint : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise. Le seuil de crise est le niveau en dessous duquel les usages prioritaires (santé, salubrité, eau potable, sécurité civile) et la survie des espèces présentes dans le milieu sont mis en périls. L’arrêté-cadre est pluriannuel et ne s’applique qu’à travers les arrêtés annuels de limitation des usages de l’eau.
Les installations classées sont soumises à ces mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, dès l’atteinte du premier niveau de seuil d’intensité de la sécheresse.
Les arrêtés-cadres sécheresse sont disponibles sur le site de la préfecture du département du lieu dont on veut connaître les restrictions, où l’on trouve aussi les arrêtés de restrictions en vigueur.
• Ain (01) : https://www.ain.gouv.fr/secheresse-r1087.html
• Allier (03) : https://www.allier.gouv.fr/secheresse-a944.html
• Ardèche (07) : https://www.ardeche.gouv.fr/gestion-de-la-ressource-en-eau-r1549.html
• Cantal (15) : https://www.cantal.gouv.fr/secheresse-restrictions-d-eau-r2826.html
• Drôme (26) : https://www.drome.gouv.fr/arrete-secheresse-en-vigueur-a8322.html
• Haute-Loire (43) : https://www.haute-loire.gouv.fr/secheresse-r1174.html
• Haute-Savoie (74) : https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevenir-le-risque-et-se-proteger/Eau/Secheresse
• Isère (38) : https://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau/Secheresse2
• Loire (42) : https://www.loire.gouv.fr/la-secheresse-r1431.html
• Puy de Dôme (63) : https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-eau.-prevention-des-risques/Eau/Secheresse/Cadre-general-de-gestion-de-la-secheresse
• Rhône (69) : https://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-developpement-durable-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse
• Savoie (73) : https://www.savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Paysages-environnement-risques-naturels-et-technologiques/Environnement/Eau-foret-biodiversite/Gestion-de-la-secheresse
Le site PROPLUVIA présente sous forme cartographique à l’échelle nationale les niveaux de restriction par secteur et met aussi à disposition les arrêtés de restrictions en vigueur.
Mesures individuelles spécifiques aux installations classées
Pour le secteur industriel, le cadrage régional pour les mesures prévues par les arrêtés-cadres sécheresse est le suivant :
Régime général :
• seuil d’alerte : réduction de la consommation d’eau de 25 %
• seuil d’alerte renforcée : réduction de la consommation d’eau 50 %
• seuil de crise : seuls les usages prioritaires sont maintenus (ceux liés à la santé, à la salubrité, à la sécurité civile, à l’alimentation en eau potable et à l’abreuvement des animaux)
Adaptation possible de ce régime général dans 3 cas :
1. Cas d’une faible consommation d’eau annuelle (< 1000 m³ /an dans le milieu et <7000 m³ /an pour le total prélevé)
2. Cas de restrictions déjà prescrites par ailleurs (notamment AP du site comportant des prescriptions conduisant à une diminution effective selon les seuils de gravité de sécheresse)
3. Cas des sites pouvant démontrer que les besoins en eau pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum (MTD, techniques les plus économes du secteur…)
=> Pour pouvoir bénéficier de ce 3eme critère d’adaptation : nécessité de réaliser un Plan de Sobriété Hydrique (PSH) selon le modèle régional.
Pour pouvoir bénéficier d’une adaptation, il est nécessaire d’en faire la déclaration auprès de la DREAL/DDPP via un sondage envoyé par mail le 14 février 2023.
Si vous n’avez pas reçu ce mail nominatif, vous pouvez accéder au sondage en cliquant sur ce lien : accès au sondage.
Par la déclaration dans ce sondage, l’industriel s’engage à respecter les conditions d’adaptation et à tenir à disposition de l’inspection l’ensemble des éléments justificatifs.
Une foire aux questions a été mise en place sur le sujet et sera enrichie au fil de l’eau.