Foire aux questions (FAQ) "Sécheresse et industrie"

Le Plan de Sobriété Hydrique (PSH) est un outil mis en place an Auvergne-Rhône-Alpes pour les industriels. Il permet de faire un état des lieux des prélèvements d’eau réalisés par un site et de comment cette eau est utilisée, de se positionner par rapport à l’état de l’art sur les consommations d’eau et de lister les actions de réduction de consommations d’eau déjà réalisées ou planifiées, à la fois de façon structurelle et conjoncturelle. Il est nécessaire de disposer d’un PSH pour pouvoir bénéficier d’une adaptation du régime général de restriction en cas de sécheresse (selon le cas n°3). Un modèle de PSH a été établi au niveau régional. Vous pourrez le retrouver ainsi que le descriptif du contenu attendu sur la page dédiée au Plan de Sobriété Hydrique (PSH)

Non, les PSH ne sont pas à transmettre à l’administration mais à tenir à disposition en cas de contrôle.

Le document n’est pas à envoyer mais à tenir à disposition de l’inspection : il n’est donc pas à joindre lorsque le sondage est rempli, même si l’exploitant s’engage sur une demande d’adaptation du régime général. Le travail sur la consommation d’eau s’inscrit dans la durée. Pour bénéficier dès cette année d’une adaptation, il est nécessaire que l’entreprise soit déjà engagée dans un processus de connaissance et de réduction de ses consommations. De nombreux éléments sont donc déjà disponibles pour renseigner le document. Les éléments restants pourront être complétés dans la durée, le document a vocation à être évolutif. Le document sera à présenter en cas d’inspection "sécheresse" en 2023 ou ultérieurement.

Pour les restrictions dans le cadre de la sécheresse, la consommation d’eau, aussi appelée prélèvement net, est prise en compte. Pour déterminer cette consommation, il est possible de soustraire les quantités d’eau rejetées si les rejets s’effectuent dans la même masse d’eau superficielle que celle où sont réalisés les prélèvements. Pour ce cas, la consommation ou prélèvement net pourra être prise en compte pour évaluer si des restrictions s’appliquent en fonction du seuil applicable.

La notion de consommation nette d’eau par le processus industriel vise à prendre en compte des situations qui perturbent le moins possible l’équilibre local de la ressource en eau. Pour prendre en compte la définition nationale précisée dans la note d’application de l’AM sécheresse, la consommation est calculée en déduisant uniquement les rejets réalisés dans la même masse d’eau que les prélèvements. Ainsi notamment le rejet dans un cours d’eau n’est pas déduit du prélèvement dans la nappe d’accompagnement de ce cours d’eau. L’AEP et le rejet raccordé à une STEP distante du point de prélèvement ne correspondent pas à cet objectif de respect du milieu, et ne sont donc pas pris en compte dans le calcul de la consommation nette. L’ensemble du prélèvement AEP est à considérer comme une consommation d’eau, quel que soit le volume rejeté en STEP.

Pour les réductions chiffrées issues d’un arrêté cadre sécheresse (ACS) départemental (25%, 50%, 100%), les objectifs de réduction s’entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire « normale » représentative qui précède le franchissement du seuil d’alerte (en fonctionnement normal) ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire à période de production équivalente. Nouveau (11/07/2023) : Pour les réductions chiffrées issues de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 (5%, 10%,25%), les réductions sont à appliquer au volume de référence tel que défini à l’article 2.II de l’arrêté du 30 juin 2023 et expliqué dans la note d’application de cet arrêté, récapitulé dans le logigramme page 7 repris ci-dessous :

Si vous souhaitez pouvoir bénéficier d’une adaptation du régime général et que vous ne l’avez pas encore déclaré à la DREAL, vous pouvez le faire à l’aide du lien suivant : accès au questionnaire

Les établissements qui disposent d’un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives aux économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse peuvent bénéficier d’une adaptation, sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation). Dans ce cas, l’arrêté préfectoral prévaut. Sinon, le cadre général s’applique. La mise au point d’un PSH reste possible pour solliciter l’adaptation selon le 3eme critère.

Il faut se référer à l’arrêté ou aux arrêtés cadre sécheresse de votre département. Ces derniers listent différentes zones avec parfois une cartographie associée. Ces arrêtés cadre sécheresse sont mis en ligne sur les sites internet des préfectures de département qui sont rappelés ici : https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/la-gestion-de-crise-en-cas-de-secheresse-impact-a13129.html. À titre d’exemple, les différentes zones de sécheresse des arrêtés cadre de la région pour 2022 sont listées ci-dessous :

• Ain (01) - Rivières de Bresse (ESU)
• Ain (01) - Rivières de Dombes (ESU)
• Ain (01) - Rivières du Bugey (ESU)
• Ain (01) - Rivières du Haut-Rhône (ESU)
• Ain (01) - Saône Aval (ESU, ESO)
• Ain (01) - Dombes - Certines - Nord (ESO)
• Ain (01) - Dombes - Sud (ESO)
• Ain (01) - Pays de Gex (ESO)
• Ain (01) - Plaine de l’Ain (ESO)
• Allier (03) - Bassin de l’Acolin
• Allier (03) - Bassin de l’Allier
• Allier (03) - Bassin de l’Andelot
• Allier (03) - Bassin de l’Oeil et de l’Aumance
• Allier (03) - Bassin de la Besbre
• Allier (03) - Bassin de la Bouble et du Boublon
• Allier (03) - Bassin de la Loire
• Allier (03) - Bassin de la Sioule
• Allier (03) - Bassin du Cher
• Allier (03) - Bassin du Sichon
• Allier (03) - Roannais
• Ardèche (07) - Allier
• Ardèche (07) - Ardèche
• Ardèche (07) - Beaume-Chassezac
• Ardèche (07) - Cance
• Ardèche (07) - Cèze
• Ardèche (07) - Doux
• Ardèche (07) - Eyrieux
• Ardèche (07) - Loire
• Ardèche (07) - Ouvèze
• Cantal (15) - Alagnon
• Cantal (15) - Ander-Margeride
• Cantal (15) - Aubrac
• Cantal (15) - Célé
• Cantal (15) - Cère
• Cantal (15) - Haut-Allier
• Cantal (15) - Maronne
• Cantal (15) - Rhue
• Cantal (15) - Sumène
• Cantal (15) - Truyère_aval
• Drôme (26) - AEYGUES
• Drôme (26) - BERRE
• Drôme (26) - MEOUGE
• Drôme (26) - GALAURE - DROME DES COLLINES
• Drôme (26) - LEZ PROVENCAL - LAUZON
• Drôme (26) - OUVEZE PROVENCALE
• Drôme (26) - PLAINE DE VALENCE
• Drôme (26) - ROUBION - JABRON
• Drôme (26) - ROYANS-VERCORS
• Drôme (26) - VALLOIRE
• Drôme (26) - BASSIN DE LA DRÔME
• Isère (38) - Belledonne
• Isère (38) - Bièvre-Liers-Valloire
• Isère (38) - Bourbre
• Isère (38) - Chambaran
• Isère (38) - Chartreuse et Guiers
• Isère (38) - Est Lyonnais
• Isère (38) - Isle Crémieu
• Isère (38) - Oisans et Bonne
• Isère (38) - Paladru et Fure
• Isère (38) - Sanne, Varèze et 4 Vallées
• Isère (38) - Trièves et Matheysine
• Isère (38) - Vercors
• Isère (38) - Rivière Romanche et sa nappe d’accompagnement
• Isère (38) - Rivière Rhône et sa nappe d’accompagnement
• Isère (38) - Rivière Drac et sa nappe d’accompagnement
• Isère (38) - Rivière Isère et sa nappe d’accompagnement
• Isère (38) - Nappes de Bièvre-Liers-Valloire (ESO)
• Isère (38) - Nappes de l’Est Lyonnais (ESO)
• Isère (38) - Nappes des 4Vallées, de la Sanneet de la Varèze (ESO)
• Isère (38) - Nappes du Bas Dauphiné Chambaran et des terrasses (ESO)
• Loire (42) - Aix
• Loire (42) - Fleuve Loire Amont
• Loire (42) - Fleuve Loire Aval
• Loire (42) - Forez Ance - Mare - Bonson
• Loire (42) - Forez Lignon - Vizezy
• Loire (42) - Gier
• Loire (42) - LOIRE AVAL
• Loire (42) - Monts du Lyonnais
• Loire (42) - Pilat Sud
• Loire (42) - Rhins-Sornin
• Loire (42) - Roannais
• Loire (42) - Sud Loire
• Haute-Loire (43) - Alagnon
• Haute-Loire (43) -ALLIER (lit mineur + 100m)
• Haute-Loire (43) -ALLIER AMONT
• Haute-Loire (43) -ALLIER AVAL
• Haute-Loire (43) -ALLIER MOYEN
• Haute-Loire (43) -BORNE
• Haute-Loire (43) -HAUT-LIGNON
• Haute-Loire (43) -LOIRE (lit mineur + 100m)
• Haute-Loire (43) -LOIRE AMONT
• Haute-Loire (43) -LOIRE AVAL
• Haute-Loire (43) -LOIRE MOYENNE RIVE DROITE
• Haute-Loire (43) -LOIRE MOYENNE RIVE GAUCHE
• Puy-de-Dôme (63) - Axe Allier
• Puy-de-Dôme (63) - Alagnon
• Puy-de-Dôme (63) - ALLIER AVAL
• Puy-de-Dôme (63) - Allier rive droite
• Puy-de-Dôme (63) - Allier rive gauche amont
• Puy-de-Dôme (63) - Allier rive gauche moyen
• Puy-de-Dôme (63) - Ance
• Puy-de-Dôme (63) - Cher amont
• Puy-de-Dôme (63) - Dordogne amont
• Puy-de-Dôme (63) - Dore
• Puy-de-Dôme (63) - Morge
• Puy-de-Dôme (63) - Sioule
• Rhône (69) - ZONE 1
• Rhône (69) - ZONE 2 - axe Saône
• Rhône (69) - ZONE 4
• Rhône (69) - ZONE 5
• Rhône (69) - ZONE 6
• Rhône (69) - ZONE 7
• Rhône (69) - ZONE 8
• Rhône (69) - ZONE 9
• Rhône (69) - ZONE 10
• Savoie (73) - Beaufortain-Val d’Arly
• Savoie (73) - Tarentaise
• Savoie (73) - Chéran
• Savoie (73) - Combe de Savoie-Val Gelon
• Savoie (73) - Flon-Aiguebelette
• Savoie (73) - Lac du Bourget-Albanais
• Savoie (73) - Chartreuse-Guiers
• Savoie (73) - Maurienne
• Haute-Savoie (74) – bassin de l’Arve aval
• Haute-Savoie (74) – bassin de l’Arve médian
• Haute-Savoie (74) – bassin des Dranses
• Haute-Savoie (74) – bassin des Usses
• Haute-Savoie (74) – bassin du Chéran
• Haute-Savoie (74) – bassin du Fier
• Haute-Savoie (74) – bassin du Genevois
• Haute-Savoie (74) – bassin du l Arve amont
• Haute-Savoie (74) – bassin du Sud-Ouest Lémanique

Les arrêtés sont publiés sur le site des préfectures. L’outil Propluvia fournit une visualisation cartographique des zones.

L’outil cartographique du Service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) peut être utilisé. Une fois sur cette page :
- cliquer sur l’icône "+" en haut du bandeau figurant à droite de la carte. Cela fait apparaitre un cadre "Ajouter une couche à partir de".
- Aller dans le 2ème onglet "Services".
- Au niveau de la case "saisir l’URL d’un service WMS", saisir l’URL suivant : https://services.sandre.eaufrance.fr/geo/MasseDEau_VEDL2019? La liste de couches s’affiche.
- Sélectionner la 3ème couche "Masses d’eau cours d’eau - Version Etat des Lieux 2019 - France entière" en cliquant sur le "+" Le chevelu de cours d’eau apparait sur la carte.
- Dans la même liste, défiler vers le bas jusqu’aux couches relatives aux masses d’eau souterraines et ajouter la première qui s’affiche "Masses d’eau souterraine - Version Etat des Lieux 2019 - France entière" en cliquant sur le "+" La couche s’affiche avec des couleurs couvrant les cours d’eau.
- Appuyer sur le 2ème icône du bandeau vertical "Gérer les couches" Les 2 couches sélectionnées figurent.
- Au niveau de la couche des masses d’eau souterraines, cliquer sur le petit icône paramètres : une échelle de transparence s’affiche.
- Ramener le curseur vers la gauche pour rendre la couche transparente. Fermer le menu. Vous pouvez maintenant cliquer sur n’importe quel point de la carte, un bandeau s’affichera en bas avec les noms et codes de la masse d’eau souterraine et de la masse d’eau cours d’eau à l’endroit cliqué. Le code masse d’eau est dans la 3eme colonne, il commence par FR. Par exemple au niveau de Romans sur Isère dans la Drôme, la masse d’eau cours d’eau : La Savasse avec le code FRDR1108 et la masse d’eau souterraine FRDG147 "Alluvions anciennes terrasses de Romans et de l’Isère"

À ce jour, les arrêtés cadres sécheresse (ACS) départementaux prévalent comme référence réglementaire en la matière. Ils seront progressivement mis à jour afin d’intégrer les trois niveaux de réduction forfaitaire (25%, 50%, 100%) et les critères d’exemption prévus dans le cadre régional.

OUI : l’objet du questionnaire est de déclarer prétendre à une adaptation des mesures génériques : il vous est donc demandé de le remplir notamment si vous souhaitez une adaptation. Remplir le questionnaire permet à l’inspection des installations classées d’identifier que vous avez analysé votre situation par rapport aux arrêtés cadre sécheresse et que vous considérez être au moins partiellement exempté des restrictions. Il est requis de remplir le questionnaire, en cochant l’exemption dite 3. Vous noterez dans le champ de commentaire en toute fin de questionnaire la raison de votre demande d’adaptation. Il est également demandé de préparer une synthèse quantitative de vos consommations incluant la quantité que vous indiquez comme indispensable et qu’il n’est pas possible de diminuer ou décaler. En effet, l’intégralité de vos prélèvements d’eau n’est probablement pas concernée par la raison de l’exemption. En outre, la connaissance des prélèvements d’eau par les consommateurs (entreprises, collectivités, agriculteurs) est cruciale pour la mise au point de la gestion harmonisée de la ressource, elle est à ce titre prescrite par la majorité des arrêtés cadre sécheresse. Par ailleurs, indépendamment du contenu de l’AP cadre et compte tenu de la pression croissante à venir sur la ressource en eau, l’élaboration d’un plan de sobriété hydrique tel que décrit dans le questionnaire nous semble une approche vertueuse pour assurer une meilleure connaissance et maîtrise de vos prélèvements en eau, et une plus grande résilience face aux épisodes de sécheresse.

La valeur de consommation doit être représentative de l’activité de votre entreprise. Elle sera à justifier par des documents appropriés à tenir à disposition de l’inspection : relevés de compteurs, factures par exemple. La case de commentaire libre permet d’indiquer, si besoin, la raison du choix de l’année renseignée (par exemple utilisation des données 2021 si un long arrêt inhabituel de l’exploitation a eu lieu en 2022).

La démarche de diagnostic et de réduction des prélèvements d’eau est à mener pour chaque installation individuellement. Une installation est définie par un arrêté préfectoral d’autorisation ou d’enregistrement. Si vous n’avez pas reçu le mailing pour chaque installation vous pouvez renseigner le questionnaire libre au lien suivant accès au questionnaire. En effet, même si des solutions techniques comparables sont utilisées pour vos différents sites de production, l’analyse des prélèvements est pertinente pour un point de prélèvement donné dans la ressource hydrique. Chaque site peut d’ailleurs dépendre d’une zone de sécheresse différente.

La mise au point d’un PSH n’est pas exigée dans le cas d’une faible consommation d’eau. Toutefois des documents justificatifs de la consommation d’eau au cours de l’année pourront être demandés en cas d’inspection. Par ailleurs, indépendamment du contenu de l’AP cadre et compte tenu de la pression croissante à venir sur la ressource en eau, une bonne connaissance et maîtrise de vos prélèvements en eau va dans le sens d’une plus grande résilience face aux épisodes de sécheresse. Le PSH est un guide pour vous aider à comprendre, maîtriser et réduire votre consommation d’eau. Notez également que pour la ressource AEP, l’approvisionnement des populations en eau potable est prioritaire sur les usages industriels.

Le document est à remplir de façon aussi complète que possible et à enrichir au fil du temps, en tenant compte des caractéristiques de l’installation. Il est possible de ne pas renseigner certaines données si elles ne sont pas pertinentes, par exemple le positionnement par rapport aux MTD européennes (II.2.a) pour les sites ne relevant pas de la directive IED. Par contre pour prétendre à une adaptation des restrictions, si l’installation n’est pas un petit préleveur, une analyse précise des consommations / rejets d’eau et des solutions pour économiser l’eau est nécessaire, quelle que soit la taille de l’entreprise ou son statut ICPE.

Le document est à remplir de façon aussi complète que possible, en tenant compte des caractéristiques de l’installation. Il est possible de ne pas renseigner certaines données si elles ne sont pas pertinentes. Si certaines données seraient pertinentes mais non disponibles, le PSH permet justement de les identifier et le cas échéant de mettre en place des actions pour les obtenir (mise en place de compteur, relevés plus fréquents de compteurs, suivi plus rapproché de fonctionnement de machine…) Un document qui précise des points d’attention et conseils pour le contenu du PSH est disponible à la fin de la page dédiée au Plan de Sobriété Hydrique (PSH)

La trame présente par défaut des lignes jusqu’en 2003 mais le document doit être rempli pour une période de temps pertinente (par exemple si l’outil a été refondu entièrement en 2010, partir de 2010). L’explication de la date de début de données est à fournir par l’exploitant..

La DREAL met à disposition des bulletins de situation hydrologiques mensuels présentant chaque mois en période d’étiage des informations sur la pluviométrie, les débits des cours d’eau, les niveaux des nappes en région. Ces derniers sont disponibles ici. Il est possible de s’abonner à la page pour recevoir une notification à chaque nouvel article.

L’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 précise que ses dispositions sont appliquées en période de sécheresse et sont fonction des niveaux de gravité atteints. Comme précisé à l’article 1 de cet l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 dans les définitions, la période de sécheresse est définie comme période durant laquelle est applicable un arrêté (préfectoral) de restriction instaurant un niveau de gravité, selon le code de l’environnement R 211-66. Ainsi, les dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 n’interviennent qu’en cas d’activation d’un arrêté de restriction local. En conséquence les ressources non concernées par un arrêté de restriction local, ne sont pas non plus concernées par l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.

Les deux textes s’appliquent sans préjudice l’un de l’autre. En conséquence, en cas de dispositions différentes, la disposition la plus contraignante s’applique. Une exemption au cadre départemental applicable en vigueur n’implique pas une exemption à l’arrêté ministériel et inversement : une exemption au cadre national n’implique pas une exemption au cadre départemental applicable en vigueur. Le respect de chacun des textes est apprécié en fonction des critères propres à chaque texte (notamment définition du prélèvement net, volume de référence auquel on applique les diminutions en % qui diffèrent - cf question 5…). Les dispositions de l’arrêté ministériel peuvent être adaptées au cas par cas, en application de l’article 5 de ce dernier.