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Développement Durable et Données

Responsabilité de l’État qui prononce une sanction à l’encontre du propriétaire d’un immeuble et non à l’encontre de l’exploitant de l’ICPE

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publié le 27 octobre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
La responsabilité de l’État peut être recherchée en cas de faute dans l’exercice de la police des ICPE. Tel est le cas lorsque le préfet a adressé une sanction (en l’occurrence, fermeture du site avec apposition de scellés) au propriétaire des locaux et non à l’exploitant.

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