Réglementation des installations classées dans le domaine de l’eau

La Directive Cadre sur l’Eau

La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) établit un cadre pour une politique communautaire globale dans le domaine de l’eau. Elle définit le principe de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, par grand bassin hydrographique au plan européen. La DCE fixe des objectifs pour la préservation et la restauration de l’état des masses d’eau souterraines ou superficielles. L’objectif général est d’atteindre le bon état à l’horizon à 2015, sauf report d’objectif ou dérogation.
La mise en œuvre de cette directive repose en France sur des Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des « programmes de mesures ». Par ailleurs, sur des territoires où les usages de l’eau constituent un enjeu particulier, un Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) peut fixer des règles et des recommandations adaptées localement.
D’autres informations sur la DCE et sa mise en œuvre sont disponibles sur le site national de l’inspection des installations classées.

La loi sur l’eau et les installations classées

Certaines activités des installations classées peuvent également constituer des « IOTA » (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement). Pour éviter une double démarche administrative, le législateur a dispensé les installations classées d’effectuer une démarche parallèle d’autorisation ou de déclaration « IOTA ».
Néanmoins, les ICPE restent soumises aux dispositions de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques visant à respecter les objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau (article L214-7 du code de l’environnement). Les prescriptions réglementaires individuelles prises par le préfet dans le cadre de la législation des installations classées doivent ainsi fixer les règles applicables aux installations classées ayant un impact sur le milieu aquatique, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements.
Ces prescriptions doivent être compatibles avec les dispositions et les objectifs du SDAGE concerné, et du SAGE s’il existe, et assurent ainsi le respect des objectifs de la DCE.
Attention  : cette articulation est modifiée par la réforme sur l’autorisation environnementale unique entrant en vigueur au 1er mars 2017 (des dispositions transitoires sont fixées à l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017).

La réglementation spécifique aux installations classées

L’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié (notamment par l’arrêté ministériel « RSDE » du 24 août 2017 pour le volet eau), relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, définit le cadre réglementaire général applicable aux installations classées soumises à autorisation.
Il définit notamment des valeurs limites d’émission en matière de pollution de l’air et de l’eau, qui équivalent aux prescriptions réglementaires minimales et servent de base pour l’élaboration des arrêtés préfectoraux d’autorisation (tenant également compte de l’état de l’art et de l’état du milieu récepteur).
L’arrêté rassemble d’autres dispositions relatives notamment à la prévention des risques, à l’intégration de l’installation dans le paysage, au prélèvement et la consommation d’eau, à la surveillance des émissions et des effets sur l’environnement.
Des arrêtés de branches ou sectoriels définissent, pour certaines rubriques de la nomenclature, des dispositions spécifiques particulières.
Le guide de mise en œuvre de la réglementation nationale en matière de rejets de substances dangereuses dans l’eau est disponible sur le site AIDA.

L’autorisation de déversement

L’autorisation de déversement est un acte administratif unilatéral délivré par le gestionnaire du réseau, généralement la mairie. L’entreprise a l’obligation de détenir cette autorisation en cas de déversement de ses effluents industriels dans le réseau d’assainissement collectif. Le raccordement au réseau d’assainissement collectif n’est ni un droit ni une obligation pour l’entreprise : les solutions en amont (actions sur les procédés et mise en place de pré-traitements) doivent être privilégiées.
Cette autorisation, requise au titre de l’article L1331-10 du code de la santé publique, est indépendante de l’autorisation préfectorale délivrée au titre de la réglementation ICPE dont l’objectif est la protection de l’environnement.
Une convention de déversement peut en outre être établie entre l’industriel, le gestionnaire du réseau de collecte et le gestionnaire de la station d’épuration. Elle vise à définir les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique que les parties s’engagent à respecter pour la mise en œuvre de l’arrêté autorisant le raccordement et le déversement des eaux usées. La convention ne se substitue pas à l’autorisation.