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Développement Durable et Données

Réciprocité des règles de distance entre les bâtiments agricoles et les habitations

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publié le 3 août 2016 (modifié le 19 mars 2018)
Le Conseil d’Etat confirme, dans sa décision du 24 février 2016, la règle de réciprocité pour les exploitations agricoles constituant ICPE, issue de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime. Le juge considère que les dispositions législatives ou réglementaires définissant les règles de distance, imposées aux bâtiments agricoles, par rapport aux habitations existantes, visées par l’article L. 111-3, peuvent être de toute nature. L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire un bâtiment à usage d’habitation doit vérifier le respect de ces dispositions quelle qu’en soit la nature, ICPE dans l’espèce.

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