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Développement Durable et Données

Procédure contradictoire préalable à la suspension d’activité d’une ICPE

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publié le 27 octobre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
Une mesure de suspension d’activité doit être précédée d’une procédure contradictoire. En l’absence de procédure spécifique, ce sont les dispositions générales de la loi du 12 avril 2000 qui s’appliquent. Le juge administratif vérifie concrètement si l’intéressé a été mis en situation de présenter ses observations sur la mesure de suspension.

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