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Développement Durable et Données

 Plans de prévention et de gestion des déchets

 
 
 
 
 
Impossibilité pour un Plan Régional d’Élimination des Déchets Ménagers de prescrire des formalités non prévues par la loi
En sanctionnant l’ajout à la procédure d’autorisations préalables à l’implantation ou à l’extension de sites de traitement, d’études préalables et d’une consultation non prévues par le code, le conseil d’État rappelle que les documents de planification, de manière générale, n’ont pas vocation à créer des prescriptions, et doivent se borner à énoncer des mesures se référant à une base légale.

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Le tri des biodéchets à la source plutôt que la création de nouvelles installations de tri d’ordures ménagères
La création de nouvelles installations de tri d’ordures ménagères résiduelles, contenant des biodéchets n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source, n’est pas pertinente tant au regard du plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux que de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Le refus opposé à la demande d’autorisation d’exploiter d’une telle installation est donc juridiquement fondé.

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