Impossibilité pour un Plan Régional d’Élimination des Déchets Ménagers de prescrire des formalités non prévues par la loi

En sanctionnant l’ajout à la procédure d’autorisations préalables à l’implantation ou à l’extension de sites de traitement, d’études préalables et d’une consultation non prévues par le code, le conseil d’État rappelle que les documents de planification, de manière générale, n’ont pas vocation à créer des prescriptions, et doivent se borner à énoncer des mesures se référant à une base légale.