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Développement Durable et Données

Modalités d’abrogation d’un arrêté de suspension d’exploitation

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publié le 27 octobre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
En application du principe de parallélisme des formes, sauf exceptions posées par la loi ou le règlement, l’abrogation d’un acte s’effectue en suivant la procédure prévue pour son édiction. Ainsi, un arrêté abrogeant une mesure de suspension de l’activité d’une installation classée prise en application de l’article L. 512-20 doit être examiné en CODERST avant son adoption.

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