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Développement Durable et Données

Mise en conformité, modalités d’indemnisation en cas de faute de l’Etat

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publié le 26 octobre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
La responsabilité de l’Etat est engagée pour la faute commise par le préfet en imposant des prescriptions illégales à une installation classée (modifications importantes touchant le gros œuvre). Pour évaluer le préjudice subi, la société doit prouver le lien de causalité entre le dommage et la décision prise par l’administration.

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