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Développement Durable et Données

Les mesures de sécurité anti-intrusion de l’étude de dangers d’une ICPE n’ont pas à être soumises à l’enquête publique.

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publié le 16 juillet 2018
Le dossier soumis à enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables, comme le rappelle l’article R. 123-8 du code de l’environnement. Néanmoins, l’autorité administrative peut disjoindre du dossier soumis à l’enquête les informations dont la divulgation est susceptible de porter atteinte à certains intérêts protégés par la loi. En l’espèce, les informations relatives au dispositif de sécurité anti-intrusion peuvent être disjointes du dossier d’enquête publique.

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