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Développement Durable et Données

 Autorisation, enregistrement, déclaration

 
 
 
 
 
Les conditions d’octroi par le juge d’une autorisation provisoire d’exploiter une ICPE
Lorsqu’il annule l’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), le juge administratif apprécie l’opportunité d’autoriser lui-même provisoirement sa poursuite en fonction de plusieurs critères.

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Refus d’autorisation, règles d’urbanisme et plein contentieux
La compatibilité du refus d’autorisation ICPE avec les règles d’urbanisme s’apprécie par le juge de plein contentieux à la date de son jugement. En effet, dans le cadre du plein contentieux, applicable aux décisions ICPE, le juge statue selon les règles applicables au jour de sa décision. Une exception a toutefois été introduite en 2015 et figure désormais à l’article L. 514-6, alinéa 2, du code de l’environnement : la compatibilité de l’autorisation/enregistrement/déclaration avec les règles d’urbanisme s’apprécie à la date de l’autorisation/enregistrement/déclaration. Cette exception ne s’applique pas aux décisions de refus.

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Même prononcées postérieurement à l’arrêté d’autorisation, les prescriptions initiales sont indissociables de l’autorisation d’exploiter.
Il résulte de la combinaison des articles L. 512-1 et L. 512-3 du code de l’environnement que l’arrêté portant prescriptions initiales même pris postérieurement à l’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement, est indissociable de celle-ci. Il doit notamment être soumis à enquête publique.

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La modification substantielle implique une nouvelle autorisation
La mise en place d’un nouveau dispositif générant des dangers ou inconvénients nouveaux par rapport au mode de fonctionnement antérieur constitue une modification substantielle de l’installation justifiant une nouvelle autorisation. Installation de stockage de déchets ménagers.

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L’intérêt à agir contre l’autorisation d’exploiter une ICPE
L’intérêt commercial d’une entreprise ne justifie pas son intérêt à agir contre la décision autorisant une société concurrente à exploiter une ICPE. L’entreprise concurrente peut exercer un recours à condition de démontrer que l’ICPE autorisée lui porte atteinte à raison des inconvénients ou dangers produits par son fonctionnement au regard des intérêts visés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

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Compétence liée du préfet pour la délivrance d’un récépissé de déclaration d’exploiter une installation classée.
Procédure de déclaration. Le juge fait classiquement application de la règle selon laquelle le préfet, étant en situation de compétence liée, est tenu de délivrer le récépissé dès lors que le dossier de déclaration est régulier dans la forme et est complet. Le code de l’environnement désigne désormais le récépissé de déclaration sous les termes « preuve de dépôt » depuis le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015.

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Autorisation d’une installation classée et modification ou révision du PLU
Lorsqu’il s’agit d’adapter un PLU, pour permettre l’implantation d’une installation classée, le juge examine si, par ses effets ou par son voisinage, celle-ci conduit à de « graves risques de nuisance » pour la population, afin de définir quelle procédure retenir : révision ou modification. Si de tels risques graves de nuisances sont constatés, la procédure de révision sera nécessaire.

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Suspension de l’exploitation d’une installation classée. Nécessité d’une procédure contradictoire.
Le préfet peut suspendre l’exploitation d’une installation sur le fondement de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, dans l’hypothèse où l’ICPE a fait l’objet d’une déclaration qui ne correspond pas à l’activité exercée. Bien que la suspension soit une mesure visant à conserver la situation en l’état en attendant la régularisation, il faut mettre en œuvre la procédure du contradictoire prévue par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (aujourd’hui article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administation (CRPA)).

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Contenu de l’étude de dangers, analyse critique de cette étude et information du public
L’étude de dangers doit être en relation avec l’importance des risques : par une analyse détaillée de tous les éléments de faits disponibles, et en particulier le contenu de la tierce expertise, le juge détermine si des omissions ou des imprécisions peuvent caractériser une insuffisance substantielle de cette étude. Information du public. L’analyse critique d’une étude de dangers doit être jointe au dossier d’enquête publique lorsque cette analyse a été produite avant la clôture de l’enquête. Ce cas d’espèce montre que le juge est très attentif à ce que le public et l’administration aient pu avoir la connaissance la plus complète et la plus large possible des risques identifiés.

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L’absence d’intérêt à contester l’autorisation d’exploiter
L’appréciation de l’intérêt à agir repose sur des critères juridiques. « Il appartient au juge administratif d’apprécier si les tiers, personnes physiques, qui contestent une décision prise au titre de la police des installations classées justifient d’un intérêt suffisamment direct leurs donnant qualité pour demander l’annulation de l’autorisation en cause, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux l’installation classée, appréciés notamment en fonction de ses conditions de fonctionnement, de la situation des personnes qui le fréquentent ainsi que de la configuration des lieux. »

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Le refus d’accord de Météo France à l’implantation d’éoliennes est une décision faisant grief
Le refus d’accord préalable de l’exploitant d’un radar météorologique à l’implantation d’éoliennes n’est pas une mesure préparatoire, dès lors que ce refus fait nécessairement obstacle à la naissance d’une décision autorisant l’exploitation d’une ICPE. Elle doit donc s’analyser comme une décision faisant grief, susceptible de recours.

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Éoliennes, les bases d’indemnisation d’une autorisation annulée
L’erreur d’appréciation commise par le préfet dans la délivrance d’un permis de construire d’un parc éolien ayant pour conséquence l’illégalité dudit permis entraîne la responsabilité de l’État. Cependant sont seuls indemnisables, les préjudices résultant de l’inaction de l’administration. N’est pas indemnisable le manque à gagner lié à l’exploitation envisagée, dès lors qu’existait une impossibilité légale de réaliser l’opération projetée.

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Les conséquences du principe « silence vaut accord ». Décision implicite d’autorisation de regroupement d’élevage
Le principe « silence vaut accord » prévu par l’article L. 231-1 du code des relations du public avec l’administration (CRPA) s’applique dès lors qu’aucune exception n’est prévue par décret. C’est le cas pour une déclaration de regroupement d’élevage en application de l’article R. 515-53 du code de l’environnement.

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La prise en compte des documents d’urbanisme pour autoriser l’exploitation
L’autorisation d’exploiter une ICPE doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur lors de sa délivrance, en particulier s’agissant des conditions d’utilisation et d’occupation des sols. Leur illégalité n’entraîne pas nécessairement l’annulation de l’autorisation d’exploiter. D’une part, celle-ci peut être conforme aux règles d’urbanisme immédiatement antérieures et remises en vigueur. D’autre part, sa régularisation est possible a posteriori, par la modification des règles d’urbanisme.

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Délivrance du récépissé préfectoral et régularité de l’activité déclarée
Pour les ICPE relevant d’un régime déclaratif, l’autorité préfectorale est en situation de compétence liée. Dès lors, la délivrance du récépissé (appelé désormais « preuve de dépôt ») n’impose pas au Préfet de contrôler la régularité de l’activité déclarée. Le Préfet délivre cette « preuve de dépôt » au vu de la seule complétude du dossier de déclaration de l’ICPE ainsi que du respect des conditions de l’article R.512-47 et suivants du Code de l’Environnement.

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Annulation partielle d’une autorisation et reprise de l’instruction au stade de l’enquête publique
L’article L. 181-18, créé par l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, permet au juge, lorsque l’irrégularité qu’il constate n’affecte qu’une phase de l’instruction, d’annuler partiellement l’autorisation et d’enjoindre au préfet de reprendre l’instruction au niveau de l’irrégularité constatée. Pour cela il doit également s’assurer qu’aucun autre moyen n’est fondé, et statuer sur la suspension ou non de l’autorisation. Dans cette affaire, l’absence des capacités financières dans le dossier soumis à enquête publique conduit le juge à faire application de ces dispositions.

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Basculement d’un dossier d’enregistrement en procédure d’autorisation.
Pour examiner si un dossier d’enregistrement doit être instruit selon la procédure d’autorisation, il convient notamment d’analyser la localisation du projet et la sensibilité environnementale de la zone d’implantation. Les mesures de limitation des impacts ne peuvent pas être prises en compte dans ce cadre ; dès lors que la sensibilité du milieu est avérée, le basculement s’impose.

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Les mesures de sécurité anti-intrusion de l’étude de dangers d’une ICPE n’ont pas à être soumises à l’enquête publique.
Le dossier soumis à enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables, comme le rappelle l’article R. 123-8 du code de l’environnement. Néanmoins, l’autorité administrative peut disjoindre du dossier soumis à l’enquête les informations dont la divulgation est susceptible de porter atteinte à certains intérêts protégés par la loi. En l’espèce, les informations relatives au dispositif de sécurité anti-intrusion peuvent être disjointes du dossier d’enquête publique.

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