Le système d’échange des quotas d’émission phase 4 - Mise en oeuvre
Allocations de quotas gratuits
Les allocations de quotas gratuits sont à présent fondées sur le calcul basé sur l’application d’un référentiel (appelé « Benchmark » produit, chaleur ou combustibles selon les caractéristiques de l’installation) et les données d’activités, ou les émissions historiques de procédé.
Les producteurs d’électricité au sens de la directive 2003/87 ne bénéficient pas d’allocation de quotas gratuits.
Les règles de modification de l’allocation de quotas à titre gratuit au cours de la phase 4 sont définies dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1842 du 31 octobre 2019 (« règlement ALC »).
Ces nouvelles règles permettent une adaptation annuelle des allocations de quotas gratuits en fonction des niveaux d’activité moyens de chaque sous-installation.
Par ailleurs, le règlement introduit une nouvelle règle permettant d’encourager l’amélioration de l’efficacité énergétique. Cette règle concerne les Benchmark (BM) chaleur et Combustible (hors chauffage urbain) et s’applique uniquement dans le cas d’une augmentation ou diminution supérieure à 15% de l’efficacité énergétique.
Les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d’activité auxquelles sont soumises les installations incluses dans la 4ème phase au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sont précisées dans l’Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d’activité auxquelles sont soumises les installations du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre.
Surveillance et déclarations des niveaux d’activité - Phase 4
L’exploitant d’une installation qui demande à bénéficier d’une allocation à titre gratuit ou qui obtient cette allocation en vertu de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE surveille les niveaux d’activité sur la base d’un plan méthodologique de surveillance conforme au règlement délégué (UE) 2019/331.
Chaque année, l’exploitant déclare les niveaux d’activité de chaque sous-installation de l’année civile précédente (exception pour l’année 2021, déclaration des niveaux d’activités des années 2019 et 2020) conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/1842.
A cette fin, une déclaration préliminaire des niveaux d’activité est effectuée par l’exploitant pour le 31 janvier sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées GEREP
L’exploitant surveille également ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d’un plan de surveillance, approuvé par l’autorité compétente, conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2066.