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Développement Durable et Données

Le non-respect de la réglementation des ICPE peut constituer un acte de concurrence déloyale

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publié le 15 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale vis-à-vis du concurrent qui respecte la réglementation, et ainsi justifier le paiement de dommages et intérêts.

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