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Développement Durable et Données

 Fonctionnement de l’installation

 
 
 
 
 
Latitude du préfet pour imposer des mesures de maîtrise des risques à l’exploitant dans le contexte du PPRT
Un arrêté complémentaire visant à imposer des mesures de maîtrise des risques complémentaires à une ICPE doit s’appuyer sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il ne peut remettre en cause une situation jugée préalablement acceptable sans changement des circonstances de droit ou de fait. En l’espèce, le préfet ne pouvait imposer par voie d’arrêté complémentaire au titre de l’article R. 512-31 du code de l’environnement des mesures relevant des mesures dites supplémentaires du PPRT en application de l’article L. 515-17 du même code.

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Le non-respect de la réglementation des ICPE peut constituer un acte de concurrence déloyale
Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale vis-à-vis du concurrent qui respecte la réglementation, et ainsi justifier le paiement de dommages et intérêts.

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Le pouvoir du juge administratif d’autoriser ou non la poursuite provisoire de l’exploitation
Lorsque il annule l’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), le juge administratif apprécie l’opportunité d’autoriser lui-même la poursuite provisoire de l’exploitation, ou de laisser ce soin au préfet.

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L’intérêt à agir d’un concurrent contre l’autorisation d’exploiter
L’intérêt commercial d’une entreprise ne justifie pas son intérêt à agir contre la décision autorisant une société concurrente à exploiter une ICPE. L’entreprise concurrente peut exercer un recours à condition de démontrer que l’ICPE autorisée lui porte atteinte à raison des inconvénients ou dangers produits par son fonctionnement au regard des intérêts visés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

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La reconstruction à l’identique après sinistre
La reconstruction après sinistre sur le fondement de l’ancien article L. 111-3 du code de l’urbanisme (devenu article L.111-15 du même code) ne dispense pas de produire une étude d’impact et de procéder à une enquête publique.

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Suspension du délai de caducité d’une autorisation ICPE
Par cet arrêt, le Conseil d’État définit les situations justifiant l’interruption et/ou la suspension du délai de caducité d’une autorisation d’exploiter une ICPE.

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La fermeture d’une ICPE en centre-ville peut-elle donner lieu à une indemnisation ?
La fermeture d’une installation classée qui présente des dangers que les mesures prévues par le code de l’environnement ne permettent pas de faire disparaître peut donner lieu à indemnisation. Pour apprécier si le dommage subi par l’exploitant dépasse les aléas normaux d’exploitation, le juge tient compte de l’historique réel du site et pas seulement depuis l’entrée dans le régime des ICPE.

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Préjudice moral et intérêt à agir d’une association de protection de l’environnement
Une infraction aux prescriptions techniques relatives aux ICPE peut porter atteinte aux intérêts collectifs défendus par une association agréée pour la protection de l’environnement, même en l’absence de pollution ou lorsque l’infraction a cessé.

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