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Climat Air Énergie

Le cadre réglementaire de la géothermie

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publié le 11 août 2017 (modifié le 10 avril 2019)

Selon l’article L. 112-1 du code minier, les gîtes géothermiques relèvent du régime légal des mines. Les autorisations sont différentes selon que les gîtes géothermiques sont à basse température (inférieure à 150°C) ou à haute température (supérieure à 150°C).

Pour valoriser un gîte géothermique haute ou basse température, il est nécessaire d’obtenir auprès de l’État :

  1. le droit sur le gîte géothermique au travers d’un titre minier (de recherches ou d’exploitation) sauf dans le cas de la géothermie de minime importance,
  2. l’autorisation de faire des travaux à l’issue d’une procédure de demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers (de recherches ou d’exploitation).

Un tableau en annexe de cet article synthétise l’ensemble des procédures pour la géothermie basse et haute température.

Certaines installations géothermiques ne relèvent pas du régime légal des mines :
- Les puits canadiens,
- Les géo-structures thermiques,
- Les échangeurs géothermiques fermés d’une profondeur inférieure à 10 m,
- Les échangeurs géothermiques ouverts dont aucun des ouvrages de prélèvement ou de réinjection ne dépasse la profondeur de 10 m.

1. La géothermie haute température (> 150°C)

  • 1.1 Titre de recherche

Le titre de recherches se rapportant à la géothermie haute température est un permis exclusif de recherches dit "de gîtes géothermiques" (PER), prévu par l’article L. 122-1 du code minier. Le PER est accordé, après mise en concurrence auprès de la profession ou des acteurs concernés, par arrêté ministériel pour une durée initiale maximale de cinq ans, renouvelable deux fois. Le contenu du dossier, visant à justifier des capacités techniques et financières du demandeur ainsi que son programme de travaux, est précisé dans le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.

Carte des PER accordés et en cours d’instruction sur la région Auvergne – Rhône-Alpes en 2017. Source : DREAL Auvergne – Rhône-Alpes
  • 1.2 Titre d’exploitation

En cas de recherches fructueuses, le pétitionnaire peut demander l’obtention d’une concession (L. 131-1 du code minier) en vue d’exploiter la ressource trouvée. Le contenu de la demande et la procédure s’appuient également sur le décret n°2006-648. La concession est attribuée par décret, sa durée initiale ne peut excéder 50 ans. Le silence de l’administration au bout de 3 ans vaut refus.

  • 1.3 Autorisation d’ouverture de travaux miniers de recherches ou d’exploitation

Toute ouverture de travaux réalisée dans le cadre d’un titre de recherches ou d’exploitation est subordonnée soit à une autorisation soit à une déclaration administratives suivant la gravité des dangers ou des inconvénients qu’ils peuvent présenter pour les intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier. Le contenu des demandes ainsi que les procédures correspondantes, nécessitant une enquête publique, sont précisés dans le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. L’autorisation d’ouverture de travaux miniers est portée par un arrêté préfectoral.

2. La géothermie basse température (< 150°C)

Ce régime encadre aussi une partie de la géothermie très basse énergie, notamment pour les cas ne relevant pas de la géothermie de minime importance.

  • 2.1 Titre de recherche

La recherche de gîte géothermique basse température nécessite une autorisation de recherches (article L. 124-4 du code minier). Le contenu de la demande ainsi que la procédure, nécessitant une enquête publique, sont précisés par le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie.

L’autorisation de recherches, qui peut bénéficier d’un périmètre de protection permettant d’interdire ou de réglementer tous travaux souterrains pouvant porter préjudice à l’exploitation géothermique, est accordée par arrêté préfectoral pour une durée maximale de trois ans. Le silence de l’administration au bout de 18 mois vaut refus.

  • 2.2 Titre d’exploitation

La procédure est identique pour le permis d’exploitation (article L. 134-4 du code minier). Le permis d’exploitation confère un droit exclusif d’exploitation dans un volume déterminé, dit « volume d’exploitation ». Sa durée maximale de validité est de 30 ans.

  • 2.3 Autorisation d’ouverture de travaux miniers de recherches ou d’exploitation

Le cadre réglementaire de l’autorisation préfectorale d’ouverture de travaux miniers de recherches ou d’exploitation est exactement identique au cadre de la géothermie haute température. Il s’appuie sur le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et la procédure aboutit à un arrêté préfectoral.

3. La géothermie de minime importance

Ce régime n’encadre que les installations de géothermie très basse énergie.

Les gîtes géothermiques basse température qui ne présentent pas de dangers ou de risques graves pour les intérêts protégés par le code minier et qui satisfont aux conditions fixées par décret (cf. encart ci-dessous) sont considérés comme des gîtes géothermiques de minime importance.

Le régime réglementaire de la géothermie de minime importance, s’appliquant uniquement aux travaux d’exploitation, est la déclaration, selon le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié, le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié ainsi que les arrêtés du 25 juin 2015. La télé-déclaration est réalisée en ligne sur le site http://www.geothermie-perspectives.fr.

La géothermie de minime importance est possible sauf si sa mise en œuvre présente des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts protégés, cités à l’article L. 161-1 du code minier, ou si des documents de planification ou des décisions l’interdisent, tels que les périmètres de protection des captages en eau potable, les plans de prévention des risques miniers, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux ou encore les plans de prévention contre le risque inondation.

Intérêts protégés par l’article L. 161-1 du code minier

Les travaux de recherches ou d’exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques, de la solidité des édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la mine et des autres mines, des caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, et plus généralement à la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l’environnement, à la conservation des intérêts de l’archéologie, particulièrement de ceux mentionnés aux articles L. 621-7 et L. 621-30 du code du patrimoine, ainsi que des intérêts agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l’exploitation. Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine.

La réalisation des ouvrages est autorisée dans les zones ne comportant pas de risques pour le sous-sol : une cartographie nationale met en évidence les zones vertes, oranges (nécessité d’avis favorable d’un expert agréé) et rouges (géothermie de minime importance interdite).

Cas particulier du Pays de Gex

Le pays de Gex dans l’Ain présente une sensibilité particulière aux forages compte tenu des installations du CERN (Organisation européenne pour la Recherche nucléaire). A ce titre, des cartes de dangers ont été réalisées et doivent être prises en compte dans le cadre des projets de géothermie de minime importance.

Les ouvrages doivent être réalisés par un foreur qualifié QualiForage et respecter les prescriptions type pour les travaux et l’exploitation (arrêté ministériel du 25 juin 2015).

Caractéristiques des installations relevant de la minime importance (décret n°78-498)  

Pour des échangeurs fermés (sondes géothermiques verticales) :
- Profondeur de forage inférieure à 200 m
- Puissance thermique maximale échangée avec le sous-sol inférieure à 500 kW

Pour des échangeurs ouverts (doublet sur nappe) :
- Profondeur de forage inférieure à 200 m
- Puissance thermique maximale échangée avec le sous-sol inférieure à 500 kW
- Prélèvement et réinjection dans la même nappe
- Température de prélèvement inférieure à 25°C
- Débit de prélèvement inférieur à 80 m³/h

4. L’évaluation environnementale des projets de géothermie

La réforme de l’autorité environnementale, par l’ordonnance du 3 août 2016 et le décret du 11 août 2016, vise à adopter une entrée par projet (article L. 122-1 I du code de l’environnement). La géothermie étant souvent la composante d’un projet plus global (ZAC, aménagement de quartier, rénovation urbaine…), il s’agit de réaliser l’évaluation environnementale du projet dans sa globalité.

L’évaluation environnementale est un processus comprenant :

  • La réalisation d’une étude d’impact
  • L’avis de l’autorité environnementale
  • Les consultations
  • La participation du public

Selon la nomenclature en annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, les projets de géothermie font l’objet d’une évaluation environnementale systématique, sauf pour les forages relevant du régime de la minime importance.

Tableau des procedures geothermie code minier (format pdf - 28.2 ko - 18/08/2017)