La charte d’engagement des bureaux d’études

Le contexte

L’entrée en vigueur le 1er mars 2017 de l’ordonnance relative à l’autorisation environnementale marque un virage dans la simplification des procédures applicables en matière d’environnement et dans l’organisation interne des services de l’État. La nouvelle procédure d’autorisation environnementale permet ainsi aux pétitionnaires de constituer leur dossier de demande sur la base d’un interlocuteur unique au sein des services de l’État et de bénéficier d’une procédure unique et de délais d’instruction
qui se veulent réduits par rapport aux procédures antérieures. Plusieurs années après l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale, on constate néanmoins une absence de diminution significative de la durée globale d’instruction des procédures.
Ce constat est très problématique alors que la France ambitionne une réindustrialisation d’ampleur, notamment pour faire de la France le leader des technologies vertes nécessaires à la décarbonation, en parallèle du verdissement des industries existantes.

Dans ce contexte et afin d’assurer la meilleure adéquation possible entre le contenu des dossiers et les attentes des services instructeurs, et donc permettre une accélération des implantations industrielles tout en garantissant le respect de l’environnement et la maîtrise des risques, le service de prévention des risques industriels de la DREAL a souhaité mettre en place l’organisation d’un séminaire annuel à destination des bureaux d’études. Il permet de préciser les attendus de l’administration dans le cadre des actualités réglementaires et de recueillir les besoins des bureaux d’études en matière d’outils d’aide à la constitution des dossiers de demande d’autorisation ou d’enregistrement.
En complément, la présente charte d’engagement a été rédigée, afin de formaliser les prérequis et de faciliter le travail de constitution des dossiers puis d’instruction. Elle pourra être évaluée lors des séminaires annuels afin de la faire évoluer. Elle n’a pas pour objectif de réaliser un recensement de la réglementation applicable (pour cela, les pétitionnaires et les bureaux d’études trouveront plusieurs documents d’accompagnement sur le site internet de la DREAL ou sur celui du ministère de la Transition écologique).

Les engagements

Engagement 1 : Inciter le pétitionnaire à échanger avec le service instructeur suffisamment tôt avant le dépôt de la demande pour identifier conjointement les enjeux du projet et l’adapter en conséquence.
Engagement 2 : Hiérarchiser les enjeux associés au projet pour alléger les dossiers et se focaliser sur les points importants.
Engagement 3 : Anticiper l’articulation avec les procédures d’urbanisme.
Engagement 4 : Rendre les compléments demandés par le service instructeur lisibles et rapidement accessibles.
Engagement 5 : Proposer au service instructeur les prescriptions à appliquer au projet, en particulier dans le cas de dérogations.
Engagement 6 : Dans les porter à connaissance pour les modifications d’installations, le pétitionnaire, accompagné de son bureau d’études, doit se positionner clairement par rapport aux différents critères visant à définir la substantialité ou non de la modification, et le besoin d’une étude d’impact ou d’incidence. Il devra également étayer l’analyse des impacts du projet.
Engagement 7 : Les pétitionnaires viseront à limiter le flux de dossiers à instruire, en groupant les porter-à-connaissance, pour ne pas engorger la capacité d’instruction.

La Charte

Le formulaire d’engagement

Les bureaux d’études signataires