Les gîtes géothermiques ressortent du droit minier (code minier et ses textes d’application).

1. Procédure et délai d’instruction

L’instruction des titres comporte une phase de consultation administrative, puis soit un avis de mise en concurrence pour la géothermie haute température (PER, Concession), soit une enquête publique permettant aux demandes concurrentes de s’exprimer pour la géothermie basse température (autorisation de recherches, permis d’exploiter).
Les textes régissant l’instruction des titres sont les suivants :
 géothermie haute température : articles 17 à 31 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
 géothermie basse température : articles 9 à 15 du décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie.

L’instruction des autorisations d’ouverture de travaux miniers de recherches ou d’exploitation comporte la consultation des services de l’Etat et des communes concernées, la saisine de l’Autorité Environnementale, une enquête publique et un passage en Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST).
Le texte régissant l’instruction des travaux est le suivant :
 articles 12 à 17 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Certains travaux relèvent du régime de la déclaration, comme cela est le cas pour la géothermie de minime importance.

Ces procédures sont rappelées dans le tableau téléchargeable en bas de l’article relatif à la réglementation.

Les délais d’instruction des demandes de titres ou d’autorisation d’ouverture de travaux miniers sont de l’ordre d’un an à partir du dépôt du dossier complet. L’obtention de l’autorisation d’ouverture de travaux miniers est nécessaire avant le démarrage de tous travaux, impliquant une constitution du dossier au titre du code minier en phase amont du projet.

2. Contenu des dossiers relatifs à la géothermie

Le contenu des dossiers est indiqué dans les décrets d’application du code minier. Les principales pièces constitutives sont présentées ci-dessous.

Dossier de demande de titre minier pour la géothermie haute température (articles 17 et 24 du décret n°2006-648) :
 Identité du demandeur,
 Capacités techniques et financières du demandeur,
 Mémoire technique,
 Programme et calendrier des travaux,
 Engagement financier,
 Périmètre de recherches ou d’exploitation,
 Notice d’impact.

Dossier de demande de titre minier pour la géothermie basse température (articles 5 à 8 du décret n°78-498) :
 Identité du demandeur,
 Capacités techniques et financières du demandeur,
 Durée du titre sollicité,
 Programme et calendrier des travaux,
 Impacts sur les ressources en eaux,
 Localisation des forages, volume d’exploitation et périmètre de protection éventuels.

Demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers de recherches ou d’exploitation (articles 6 à 11-1 du décret n°2006-649)
 Identité du demandeur,
 Mémoire de présentation des travaux,
 Exposé des méthodes de recherches et d’exploitation envisagées,
 Étude d’impact au titre de l’article L. 122-3 du code de l’environnement,
 Document de santé et sécurité,
 Conditions d’arrêt des travaux et coûts prévisionnels,
 Incidence des travaux sur la ressource en eau,
 Compatibilité des risques industriels du projet avec la sécurité publique.

3. Articulation des réglementations

Selon l’article L. 214-3 du code de l’environnement (codifiant les dispositions de la loi sur l’eau), les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, sont soumis à autorisation préalable.

Conformément à l’article L. 162-11 du code minier, l‘autorisation au titre du code minier vaut autorisation au titre de la loi sur l’eau.

Par ailleurs, l’article L. 411-1 du code minier stipule que toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente. Le formulaire de déclaration est disponible en ligne. Après réalisation de l’ouvrage, le rapport de forage doit être envoyé dans les meilleurs délais au BRGM (Service géologique Rhône Alpes – 151 Boulevard Stalingrad – 69 626 Villeurbanne Cedex ou bss.ara@brgm.fr). Ce rapport permettra d’alimenter la base de données du sous-sol.

Les installations de géothermie relevant du régime de l’autorisation sont réputées déclarées au titre de l’article L. 411-1 du code minier. De plus, selon, l’article L. 411-2 du code minier, les demandes d’autorisations et les déclarations prévues par l’article L. 214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) valent déclaration au titre de l’article L. 411-1 du code minier.

4. Articulation des procédures titres et travaux

Selon l’article 9 du décret n°78-498, la demande d’autorisation de recherches ou de permis d’exploitation et la demande d’ouverture de travaux miniers pour la géothermie basse température peuvent être présentées simultanément et faire l’objet d’un dossier unique. L’instruction unique aboutira à une seule enquête publique, pour autoriser le titre ainsi que l’ouverture des travaux. Cette procédure s’applique dans les zones où la ressource exploitée est bien connue et documentée.

5. Coordonnées des services concernés

Le service instructeur des dossiers de géothermie en région est la DREAL Auvergne – Rhône-Alpes :

Le guichet unique de chaque département pour le dépôt des demandes de titre et d’ouverture de travaux est le suivant :

Tableau des procedures geothermie code minier (format pdf - 28.2 ko - 18/08/2017)