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Infrastructures routières

Information du public du 27 avril au 27 juin 2015

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publié le 6 septembre 2016 (modifié le 1er juin 2018)

Contexte



Le désenclavement du Chablais a fait l’objet d’une réflexion globale qui a abouti à l’émergence d’un schéma de transports, multimodal, dimensionné pour le long terme approuvé le 7 juillet 1999 par le Ministre de l’Équipement, des Transports et du Logement.
Il est notamment fondé sur :

  • l’amélioration de l’offre de transports en commun, par le développement ferroviaire (CEVA et déploiement de liaisons ferroviaires vers les pôles régionaux) et le développement des liaisons par autocar sur la RD1005 avec Genève,
  • la création d’un axe routier structurant reliant l’A40 au Sud d’Annemasse jusqu’à Thonon-les-Bains.

Cet axe est constitué par :


S’agissant de la voie nouvelle à 2x2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, le ministre des transports a opté fin 2013 pour la réalisation d’une infrastructure au statut autoroutier dans le cadre d’une concession. Ce projet concédé nécessite une nouvelle déclaration d’utilité publique, la DUP du 17 juillet 2006 entre Machilly et Thonon-les-Bains portant sur un projet libre de péage.

Le ministre des transports a commandé au préfet de région le 12 février 2014 les études et procédures nécessaires à l’obtention de cette nouvelle DUP. Par délibération du 27 janvier 2014, le Conseil Général de la Haute-Savoie a quant à lui approuvé le principe de la prise en charge de l’intégralité de la subvention d’équilibre d’une telle concession.

La première étape du projet de liaison autoroutière concédée consiste à mettre à disposition du public un dossier d’information du public (format pdf - 15.7 Mo - 23/04/2015) présentant les objectifs et caractéristiques essentielles du projet.

Pourquoi une nouvelle déclaration d’utilité publique ?



Le projet de liaison autoroutière concédée s’inscrit globalement dans la bande déclarée d’utilité publique le 17 juillet 2006 (bande du projet Carrefour des Chasseurs-Machilly-Thonon) et conserve les caractéristiques principales de la route express à 2x2 voies déclarée d’utilité publique.
La mise en péage modifie cependant le bilan global de l’opération tel qu’apprécié dans le cadre de l’enquête publique initiale. Le Conseil d’État a ainsi considéré que la décision de mise en concession de tout ou partie d’une section d’autoroute non prévue lors de la déclaration d’utilité publique de cet ouvrage impliquait un réexamen de l’utilité publique du projet et donc une nouvelle enquête publique (Conseil d’État, section Travaux Publics, avis n° 358310 du 21 novembre 1995).

Procédure d’information du public



Conformément aux dispositions du Code de l’Environnement, le public a été avisé par voie de presse le 27 et 28 avril 2015 de l’existence du projet et de la mise à disposition d’un dossier d’information du public (format pdf - 15.7 Mo - 23/04/2015) présentant les objectifs et caractéristiques essentielles.






Décision de la CNDP



A l’issue du délai réglementaire de 2 mois et suite à la saisine de la commission nationale du débat public (CNDP) par délibération de la commune d’Anthy-sur-Léman en date du 24 juin 2015, la CNDP a décidé le 2 juillet 2015 de ne pas organiser de débat public considérant que le projet ne présente pas un caractère d’intérêt national mais a recommandé au maître d’ouvrage d’organiser une concertation sous l’égide d’un garant.

Par décision du 2 septembre 2015, la CNDP a désigné Madame Isabelle BARTHE comme garante de la concertation recommandée sur le projet de liaison autoroutière concédée Machilly - Thonon-les-Bains.