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Prévention des Risques

Fluides frigorigènes fluorés et substances appauvrissant la couche d’ozone

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publié le 24 février 2017
Ces gaz ayant un impact sur le climat soit par effet de serre, soit par appauvrissement de la couche d’ozone, leurs productions et utilisations sont réglementées au niveau européen. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en contrôle la bonne application sur son territoire.

Les phénomènes responsables du changement climatique ont pour origine des substances qui peuvent avoir la propriété

  • d’appauvrir la couche d’ozone (sont pris en compte notamment les chlorofluorocarbures (CFC), les halons, le tétrachlorure de carbone, le bromure de méthyle, les hydrochlorofluorocarbures (HCFC), le bromochloéthane…)
  • ou de contribuer à l’effet de serre (telles que les hydrofluorocarbures (HFC), perfluorocarbones (PFC) ou le hexafluorure de soufre (SF6)).

Ces substances sont réglementées au niveau européen par les règlements (CE) n° 1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés dit règlement F-gaz dont le but premier est d’organiser la raréfaction des HFC sur le marché en fonction de leur impact climatique.

Au niveau national, les dispositions de ces deux règlements sont reprises dans le code de l’environnement aux articles L.521-1 à L.521-24 ainsi que dans les articles R.543-75 à R. 543-123 et dans l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. Notamment :

  • les obligations des détendeurs d’équipements frigorifiques (appel à un opérateur attesté, fréquence des contrôles, livret d’entretien…) sont indiquées aux articles R.543-78 à R.543-83 du code de l’environnement,
  • les obligations des opérateurs (formation, attestation de capacité, apposition de macaron, rédaction de fiches d’intervention et de bordereaux de suivi de déchets…) sont mentionnées aux articles R.543-99 à R.543-107 du code de l’environnement,
  • les obligations des distributeurs d’équipements préchargés (vérification des attestations de capacité avant toute vente, registre des ventes, récupération sans frais des déchets…) sont listées aux articles R.543-84 à R.543-98 du code de l’environnement.

Une synthèse du règlement F-Gaz est présentées dans ces deux documents, relatifs aux devoirs des opérateurs, détenteurs et distributeurs d’équipement publiés par l’AFCE en collaboration avec le ministère du développement-durable.

Les contrôles réalisés par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes


Chaque année, la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes a réalise des contrôles
relatifs fluides frigorigènes fluorés, ils visent notamment à vérifier :

  • au niveau des opérateurs, l’obtention de l’attestation de capacité de l’établissement, de l’attestation d’aptitude de chaque opérateur, la bonne gestion des bordereaux de suivi des déchets des fluides usagés, l’absence de stock de HCFC interdits depuis le 1er janvier 2015 pour la maintenance ou l’entretien des équipements de froid, climatisation et PAC,…
  • au niveau des détendeurs d’équipement, le respect des fréquences de contrôles d’étanchéité, l’absence de recharge en HCFC des équipements de froid, l’utilisation d’opérateur attesté, la présence de livret d’entretien….