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Consultation du public

 Consultation sur les procédures de dérogation en matière d’espèces protégées

 
 

Consultez les dossiers de demandes en cours et projets d’arrêtés préfectoraux relatifs aux espèces protégées et déposez vos contributions.

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Lignes directrices des consultations en région Auvergne-Rhône-Alpes

Les articles L. 123-19 et suivants du Code de l’environnement définissent les modalités de la participation du public.

L’article L. 123-19-6 précise notamment : « Ne sont pas soumises à participation du public […] les décisions individuelles prises dans le cadre de lignes directrices par lesquelles l’autorité administrative compétente a défini des critères en vue de l’exercice du pouvoir d’appréciation dont procèdent ces décisions, sous réserve que ces lignes directrices aient été soumises à participation du public […] ».

Les lignes directrices du 30 octobre 2017 (cf. ci-dessous) précisent la nature des décisions soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Rhône-Alpes en matière de décisions individuelles dans le cadre des dérogations à la protection des espèces. Le projet a préalablement fait l’objet d’une mise à disposition auprès du public du 7 septembre au 7 octobre 2017 inclus.

Lignes directrices (format pdf - 121.2 ko - 12/01/2016)

 
 
Consultations closes

Consultations en cours

 
Les consultations en cours sont disponibles ci-dessous
 
 
Ain - Communauté de Communes Bugey Sud

Projet d’arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement :
perturbation intentionnelle de spécimens, dégradation de site de reproduction ou d’aire de repos de Castor d’Europe (Castor fiber) par la Communauté de Communes Bugey Sud : pose d’un siphon permanent sur barrage de Castor d’Europe sur le cours de l’Yon, commune d’Artemare

La consultations du public est ouverte du 1er au 15 avril 2019 inclus


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Ain - OPAC du Rhône

Projet d’arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement :
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
par l’OPAC du Rhône, dans le cadre de la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté du Brêt sur la commune de Reyrieux

La consultations du public est ouverte du 25 mars au 26 avril 2019 inclus
Une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du même projet et une enquête parcellaire conjointe se déroulent par ailleurs simultanément dans les conditions définies dans l’avis ci-après

Dossier de demande (format pdf - 33.5 Mo - 25/03/2019) Ouverture nouvelle fenêtre


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Allier - Aménagement de la troisième tranche du boulevard urbain de Vichy (liaison nord) sur les communes de Vichy et Cusset

Dans le cadre du projet d’aménagement de la troisième tranche du boulevard urbain de Vichy sur les communes de Vichy et Cusset dans l’Allier, Vichy communauté a déposé une demande de dérogation au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement pour la destruction, la capture, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, la destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées .

La consultation du public sur cette demande de dérogation (en 2 parties) et le projet d’arrêté associé (4 annexes) est ouverte du 17 avril 2019 au 28 avril 2019 inclus.


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Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme : demande de dérogation pour enlèvement, transport, détention et utilisation de spécimens d’espèces animales protégées (cadavres de mammifères) - Groupe Mammalogique d’Auvergne

Dans le cadre d’études scientifiques : analyses ADN, études spécifiques, épidémiologiques, écologiques aux fin d’amélioration de la connaissance sur la répartition des espèces de mammifères, de leurs populations, de leur biologie et des menaces qui pèsent sur elles mais également de participer à la remontée d’échantillons auprès de différentes institutions, l’association Groupe Mammalogique d’Auvergne (GMA) sollicite l’autorisation d’enlever, récupérer, transporter et prélever des échantillons biologiques sur des cadavres d’espèces protégées : Chat forestier, Loutre d’Europe, Genette commune, Castor d’Europe, hérisson d’Europe et Écureuil roux (cadavres récupérés dans la nature).
Les individus sont conservés dans un congélateur dédié dans les locaux de l’association à Orbeil.

Pour la Loutre d’Europe, le GMA met en œuvre les actions du plan d’actions national (PNA 2019/2028) en faveur de l’espèce, validé le 31 janvier 2019, notamment celles qui relèvent de l’action N° 2 :

  1. recensement des cas de mortalité,
  2. suivi sanitaire et écotoxicologique,
  3. valorisation des spécimens de Loutres d’Europe trouvées mortes.

La demande de dérogation est sollicitée pour 5 ans (2019/2023) et les personnes habilitées possèdent l’expérience et la formation pour manipuler en toute sécurité les animaux.

Le dossier a reçu un avis favorable sous réserves du CNPN le 11 février 2019 ; réserves à se jour levées par transmission d’informations complémentaires de la part du GMA notamment celles relatives à la mise en œuvre du PNA Loutre d’Europe dans la démarche.
Un avis favorable de l’expert délégué faune de la commission massif Central du CSRPN.

Le projet concerne 4 départements de la région AURA ; un seul projet d’arrêté préfectoral (Allier) est proposé ; les 3 autres étant rédigés sur le même modèle.

La présente consultation est ouverte du MERCREDI 13 MARS 2019 AU VENDREDI 26 MARS 2019 INCLUS


 
Ardèche - Le Pouzin - Centrale photovoltaïque

Projet de décision portant dérogation aux dispositions de l’article L411-1 du Code de l’Environnement pour
- destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées ;
- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées ;

par la SAS Centrale PV du Pouzin, dans le cadre de la construction d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Le Pouzin.

La consultation du public est ouverte du 27 mars 2019 au 11 avril 2019 inclus.


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  • demande de dérogation (format pdf - 104.9 Mo)Temps de téléchargement estimé : 28 min 39 s (512 K), 14 min 19 s (1024 K), 7 min 9 s (2 M), 2 min 51 s (5 M).
  • projet de decision (format pdf - 2 Mo)
 
Département de l’Isère : prélèvement d’ortotric de Robert - BE TEREO

Dans le cade de travaux d’aménagement à réaliser sur le département de l’Isère (programme d’actions de prévention des inondations) sur le Drac aval et sur l’Oisans et de restauration écologique de la boucle des Sablons, le bureau d’étude Tereo sollicite une dérogation pour le prélèvement de fragments d’Orthotric de Roger et l’analyse d’échantillons en laboratoire.Cette espèce est avérée sur le Drac et dans les zones d’études identifiées.

Yves Longeot, bryologue indépendant est chargé de procéder à la coupe au couteau de quelques brins avec 2 capsules (échantillonnage suffisant pour procéder à l’analyse). Il sera secondé par 3 botanistes du bureau d’étude Tereo : Lina Martin, chargée d’étude flore ; Matthieu Puxeddu, chef de projet du pôle terrestre et Olivier Rollet.

Le transport des échantillons jusqu’au laboratoire d’analyse est assuré par M. Yves Martin, par véhicule automobile ; le laboratoire se situé à St Etienne-de-Crossey (38960 - 35 rue de la mairie).

Le dossier a reçu un avis favorable du CBNA e de l’expert délégué flore de la commission alpes-Ain du CSRPN sous réserve de limiter les prélèvements à des quantités garantissant une absence d’impact significatif sur les individus et les populations concernés (quelques brins avec 2 capsules suffisent pour chaque échantillons ; part de collecte de touffe complète) ; de transmettre au terme de l’étude un bilan des prélèvements réalisés et les déterminations obtenues au CBNA et à la DREAL AURA ; et que les données soient géolocalisées pour intégration au pôle d’information flore-habitat.

La présente consultation est ouverte du jeudi 25 mars au dimanche 12 mai inclus.


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Isère - Création d’un complexe sportif - Satolas-et-Bonce

Projet d’arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement :
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
par la commune de Satolas-et-Bonce dans le cadre de la réalisation de l’aménagement d’un complexe sportif

La consultation du public est ouverte du 03 avril au 19 avril 2019 inclus.


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Isère - Création d’une piste forestière - Valjouffrey

Projet d’arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement :
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées
par la commune de Valjouffrey dans le cadre d’un projet de piste de desserte forestière

La consultation du public est ouverte du 09 avril au 25 avril 2019 inclus.


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Rhône - Création de lots commerciaux au sein de la ZAC des Pierres Blanches - Commune de Saint-Priest

Projet de décision portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées ;
par la société Clé en main Construction (CMC) dans le cadre de la création de 2 lots commerciaux au sein de la ZAC des Pierres Blanches.

La consultation du public est ouverte du 19 avril au 05 mai 2019.


Télécharger :

  • Projet d’arrêté préfectoral (format odt - 5.9 Mo)Temps de téléchargement estimé : 1 min 36 s (512 K), 48 s (1024 K), 24 s (2 M), 9 s (5 M).
  • Avis_CSRPN (format pdf - 80.4 ko)
  • Dossier de demande (format pdf - 19.6 Mo)Temps de téléchargement estimé : 5 min 20 s (512 K), 2 min 40 s (1024 K), 1 min 20 s (2 M), 32 s (5 M).
 
Savoie - Commune de Notre-Dame du Pré : destruction d’espèces protégées dans le cadre du projet international de recherche fontamental GAIA - M. Fabien Condaminne, doctorant au CNRS de Montpellier

Dans le cadre du projet internationnal de recherche fondamentale GAIA, visant à comprendre le rôle des plantes hôtes dans l’évolution des papillons, M. Fabien Condamine, doctorant en biologie, écologie et évolution au CNRS/UMR 554 de l’université de Montpellier sollicite une dérogation pour la destruction de larves (5) et d’un adulte d’espèces animales protégées : Apollon, Semi-Apollon et Petit Apollon.
Ces destruction permettront de réaliser des extractions d’ADN (adultes) et de séquençage du génome (larves)
6 individus collectés par espèces.
Les captures se dérouleront entre la mi-mai et la mi-juin 2019 sur la commune de Notre Dame du Pré en Savoie.

la consultation est ouverte du 16 avril 2019 au 30 avril 2019 inclus


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