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Logement Construction Ville Durable

Communes dites SRU (article L302-5 du CCH)

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publié le 22 novembre 2016 (modifié le 4 mars 2019)

Les principes

L’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation prévoit pour les communes de plus 3 500 habitants comprises dans une agglomération au sens de l’Insee ou un EPCI, de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d’au moins 25 % de logements sociaux au sein du parc des résidences principales. Ce taux est fixé à 20% dans les territoires où le taux de pression de la demande en logements sociaux est en dessous d’un seuil fixé par décret.

A défaut de disposer d’au moins 20% ou 25% de logements sociaux, les communes sont soumises à des obligations triennales de rattrapage de leurs objectifs SRU et peuvent faire l’objet d’un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales.

Chiffres clés et données en Auvergne-Rhône-Alpes

252 communes (dont 154 déficitaires) sont concernées par les obligations SRU en Auvergne-Rhône-Alpes
Téléchargez :

Voir également l’article sur le bilan SRU 2014-2016 en région