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Développement Durable et Données

 Autorisations, Environnement et Urbanisme

 
 
 
 
 
Qu’est-ce qu’une éolienne au regard du droit de l’urbanisme ?
Les éoliennes peuvent être qualifiées d’« équipement public » au sens de la loi Montagne (code de l’urbanisme). Elles peuvent, par exception, ne pas être réalisées « en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants ». Les règles de prospect ne s’appliquent pas aux ouvrages filiformes tels que les éoliennes, qui ne peuvent donc pas être qualifiées de « bâtiment » au sens de l’article R. 111-17 du code de l’urbanisme qui ne leur est pas applicable.

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Nature de l’obligation de joindre une étude d’impact au dossier de permis de construire d’une ICPE.
L’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ne concerne que les cas où l’étude d’impact est exigée en vertu des dispositions du code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation en application du code de l’urbanisme.

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Même non soumises à l’obligation de permis de construire, les lignes électriques aériennes doivent respecter les règles d’urbanisme en vigueur.
Un projet relatif à un ouvrage d’acheminement d’électricité doit être conforme aux règles du code de l’urbanisme ; la procédure de déclaration préalable ou d’obtention de permis de construire n’est pas obligatoire, dans le cas où il a déjà été soumis au contrôle du respect des règles d’urbanisme lors de la procédure d’approbation.

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L’appréciation de l’impact paysager d’un parc éolien par le juge
Le juge administratif, quand il apprécie l’impact paysager d’un parc éolien, vérifie rigoureusement les conditions géographiques locales du site. Il admet un impact visuel limité, y compris sur des sites naturels protégés.

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La compatibilité d’un document ou d’une autorisation d’occupation des sols avec les exigences liées à la préservation de l’environnement montagnard est appréciée « in concreto ».
Les documents et décisions relatifs à l’occupation des sols doivent comporter des dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard. Leur compatibilité avec les exigences de préservation de l’environnement montagnard est appréciée par le juge au cas par cas. À cette fin, le juge prend notamment en considération les caractéristiques propres du projet, au regard de son insertion dans le site.

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Les motifs de refus de permis de construire en application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme sont strictement appréciés.
Un permis de construire peut être refusé s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique au titre de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Cependant, lorsque le juge apprécie les risques présentés par le projet, il vérifie qu’ils soient avérés et concrètement justifiés.

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Les préoccupations environnementales de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ne peuvent - à elles seules - fondées un refus de permis de construire.
L’article R. 111-26 du code de l’urbanisme, imposant le respect par les permis de construire des préoccupations d’environnement, ne peut fonder un refus de permis de construire. Ces dispositions peuvent seulement permettre à l’autorité administrative d’assortir son autorisation de prescriptions spéciales.

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